TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

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[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 2]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/02027 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JNES

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 20 mars 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur, [M], [F]

né le, [Date naissance 1] 1987,

demeurant, [Adresse 4]

représenté par Maître Olivier NAHON de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE substitué par M^e Sarah ACHOUR, avocat au barreau de MULHOUSE

PARTIE DEFENDERESSE :

Organisme URSSAF D’ALSACE, pris en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis, [Adresse 5] et dont l’adresse postale est sise, [Adresse 6]

représenté par Maître Luc STROHL de l’AARPI QUARTIS AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG

Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière – Sans procédure particulière

NOUS, Yannick ASSER juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Mulhouse, assisté de Manon HANSER, greffier de ce tribunal,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026,

A la suite des débats à l’audience publique du 19 décembre 2025;

Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Mulhouse portant délégation dans les conditions de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire ;

Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation du 28 juillet 2025, Monsieur, [M], [F] a attrait l’URSSAF d’Alsace devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins, notamment, d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 27 juin 2025 sur son compte bancaire à la demande dudit organisme.

La première audience s’est tenue le 21 novembre 2025 et l’affaire a été plaidée le 19 décembre 2025.

Monsieur, [M], [F], représenté par son conseil, a pris acte oralement de l’accord de la mainlevée de la saisie-attribution par l’URSSAF d’Alsace. Le demandeur sollicite qu’il soit statué uniquement sur l’article 700 du code de procédure civile.

L’URSSAF d’Alsace, représentée par son conseil, a repris oralement ses conclusions du 18 novembre 2025 dans lesquelles elle demande de débouter Monsieur, [F] de l’ensemble de ses demandes et de statuer sur les frais. L’URSSAF d’Alsace précise que les mesures de recouvrement ont été suspendues car engagées à tort.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Partie perdante, car l’URSSAF d’Alsace reconnait qu’elle a pratiqué une saisie-attribution à tort, l’URSSAF d’Alsace est condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’URSSAF d’Alsace est condamnée à payer à Monsieur, [M], [F] la somme de 500 euros

au titre dudit article.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE l’URSSAF d’Alsace aux dépens ;

CONDAMNE l’URSSAF d’Alsace à payer à Monsieur, [M], [F] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le Greffier, Le Juge de l’execution,