MINUTE N°

17 Décembre 2024

N° RG 24/04407 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NJDX

[O] [L]

Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée sur résolution du plan de redressement par continuation ou cession

1 CC délivrée le

à

la SCP MJuris

PR

TPG

[O] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

— ------------

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Jugement du dix sept Décembre deux mil vingt quatre

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur

Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente

Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente

Greffier : Nadine DANIELOU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Prononce la résolution du plan de redressement par continuation arrêté à l’égard de Monsieur [O] [L] par jugement du 28 novembre 2017 ;

Constate l’état de cessation des paiements ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 novembre 2023 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de

Monsieur [O] [L]

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° SIRET : 447 670 209 00033

N° RCS : NON INSCRIT

Ordonne l’application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 641-2 du code de commerce ;

Dit que le jugement emporte, ce jour arrêt de l’activité ;

Désigne la SCP MJuris en la personne de Me [D] [K], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

Désigne madame [C] en qualité de juge commissaire ;

Dit que les biens mobiliers feront l’objet d’une vente de gré à gré par le liquidateur dans les TROIS MOIS, suivant la date de la présente décision, sous réserve d’une éventuelle attribution à titre de subsides ;

Dit que le liquidateur tiendra le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public informés du déroulement des opérations au moins tous les TROIS MOIS conformément aux dispositions de l’article L. 641-7 du code de commerce ;

Dit qu’au plus tard dans le délai de 6 mois à compter de la présente décision, le tribunal prononcera la clôture de la procédure ;

Dit que la procédure pourra être prorogée par le tribunal pour une durée qui ne pourra excéder trois mois ;

Dit que le présent jugement sera notifié ou éventuellement signifié conformément aux dispositions de l’article R. 631-12 du code de commerce et sera communiqué aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 dudit code ;

Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l’article R. 621-8 du code de commerce ;

Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER P/ LA PRÉSIDENTE empêchée

Nadine DANIELOU Marie-Caroline PASQUIER