Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab e, 8 novembre 2024, n° 24/03016

TJ Nantes 8 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'assignation en divorce
La cour a constaté que l'assignation en divorce ne respectait pas les conditions légales requises, entraînant son irrecevabilité.
Rejeté
Demande de résidence habituelle au domicile maternel
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de l'assignation en divorce, ce qui a également affecté les demandes connexes.
Rejeté
Demande de contribution alimentaire
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de l'assignation en divorce, ce qui a également affecté les demandes connexes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab e, 8 nov. 2024, n° 24/03016
Numéro(s) :	24/03016
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Loïc BOURGEOISSylvie BOURJON

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 8]

— --------

[Adresse 9]

[Localité 5]

— --------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT

du 08 Novembre 2024

minute n°

N° RG 24/03016 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M45W

— ------------

[S] [E] [N] épouse [W]

[U] [P] [Y]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 08/11/2024

CCC : M^e Bourgeois

CCC : M^e Bourjon

CCC : dossier

JUGEMENT DU 08 NOVEMBRE 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 20 Septembre 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 08 Novembre 2024

ENTRE :

[S] [E] [N] épouse [W]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7] (Russie)

[Adresse 3]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2034 du 23/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Comparant et plaidant par

M^e Loïc BOURGEOIS, avocat au barreau de NANTES

—  203

ET :

[U] [P] [Y]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6] (Russie)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Comparant et plaidant par

M^e Sylvie BOURJON, avocat au barreau de NANTES

—  51

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 22 juin 2008 ;

Vu les articles 251 et 233 du Code civil, 1107 du Code de procédure civile ;

DECLARE irrecevable l’assignation en divorce du 22 mai 2024 ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [S] [N] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 8 novembre 2024.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales

C.BLETEAU I.DOSSISARD