TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 25/06357 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUP5

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 13 Novembre 2025

S.A. SIA HABITAT

C/

[J] [O] [T]

[P] [M]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 Novembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

régulièrement représentée

ET :

DÉFENDEURS

M. [J] [O] [T], demeurant [Adresse 1]

non comparant

Mme [P] [M], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Septembre 2025

Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 13 Novembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La SA SIA HABITAT est propriétaire de l’appartement sis [Adresse 2] à [Localité 3].

Par acte sous seing privé et avenant en date du 17 février 2015, la SA SIA HABITAT a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble avec Madame [P] [M] et Monsieur [J] [O] [T] moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 343,33 €.

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré aux locataires le 01.08.2024.

Par acte de commissaire de justice du 04.06.2025, la SA SIA HABITAT a fait assigner Madame [P] [M] et Monsieur [J] [O] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing.

A l’appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

Ce commandement de payer étant demeuré infructueux, la société bailleresse sollicitait donc la constatation de l’acquisition du jeu de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, l’expulsion immédiate des locataires du local d’habitation avec si besoin le concours de la force publique, ainsi que leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes:

—  2328,14 € représentant l’arriéré de loyers et de charges avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour la somme visée et de l’assignation pour le surplus ;

— une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent à celui du loyer majoré des charges assorties des augmentations légales, et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;

—  500 € de dommages et intérêts;

—  500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 12.09.2025, le juge des contentieux de la protection demande aux parties si une procédure de surendettement est actuellement en cours d’instruction, ou en cours d’exécution.

La SA SIA HABITAT actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 3365,20€ représentant l’arriéré locatif arrêté au 03.09.2025. Pour le surplus, elle maintient ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation, et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement. Elle se désiste de ses demandes à l’égard de Monsieur [J] [O] [T].

En défense, Madame [P] [M] comparaît et sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 200 € par mois en sus du loyer courant.

A l’issue des débats, l’affaire est mise en délibéré au 13.11.2025.

MOTIVATION

I. Sur la recevabilité de l’action

En vertu de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent pas faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d’irrecevabilité de la demande, notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse en tant que de besoin les organismes dont relèvent les aides au logement, le fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux.

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée deux mois avant l’audience à Monsieur le Préfet du Nord, ainsi qu’il en est justifié par la production aux débats de l’accusé de réception de la transmission électronique en date du 05.06.2025.

En outre, il résulte des pièces versées aux débats que le bailleur a saisi l’organisme payeur des aides publiques au logement en vue du maintien du versement des aides le 06.08.2024, et que la situation d’arriéré locatif a persisté depuis ce signalement. La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est donc réputée constituée conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 précitées.

L’action de la SA SIA HABITAT est donc recevable.

II. Sur les demandes

A – Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges impayés

En vertu de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la loi.

La preuve de l’obligation d’acquitter l’arriéré de loyers et de charges réclamé dans l’assignation est rapportée par la production aux débats du contrat de bail d’habitation, du commandement de payer et du décompte détaillé des sommes dues arrêté au 03.09.2025.

L’existence et le montant de cette dette ne sont pas contestables.

Il convient, en conséquence, de condamner Madame [P] [M] au paiement de la somme de 3365,20 € au titre de l’arriéré locatif pour le logement et parking accessoire arrêté au 03.09.2025.

En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

B- Sur la demande d’expulsion et les délais de paiement

En application de l’article 24 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail d’habitation signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non paiement des loyers, des charges ou du dépôt de garantie, le contrat de location pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois après un commandement resté sans effet.

Ce commandement a été délivré par acte d’huissier en date du 01.08.2024, et il résulte du décompte des sommes dues que les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

La clause résolutoire est donc acquise depuis le 01.10.2024.

Toutefois, le juge peut, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, accorder même d’office des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette.

La SA SIA HABITAT n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.

Il y a donc lieu d’accorder à la partie défenderesse un échelonnement de sa dette selon les modalités indiquées au dispositif.

Il convient de rappeler que pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire demeurent suspendus et seront considérés comme non avenus, si l’échéancier est respecté ainsi que le paiement régulier du loyer courant.

En revanche, le non respect des délais alloués entraînera l’engagement de la procédure d’expulsion du local d’habitation ainsi que le paiement par la partie défenderesse d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter du 01.10.2024 et jusqu’à son départ effectif.

Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer initial, et le bailleur pourra procéder à la régularisation des charges.

III. Sur la demande de dommages et intérêts

En vertu de l’article 1153 alinéa 4 du Code civil, “le créancier auquel le débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance”.

En l’espèce, le demandeur ne rapporte pas la preuve d’un quelconque préjudice distinct du simple retard de paiement.

La SA SIA HABITATsera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

IV. Sur les demandes accessoires

1) Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [P] [M], partie qui succombe au litige, sera condamnée aux dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

2) Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens est condamnée à verser à l’autre une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Néanmoins, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter la SA SIA HABITAT de sa demande sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONSTATE le désistement de la SA SIA HABITAT de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de Monsieur [J] [O] [T] ;

CONDAMNE Madame [P] [M] à payer à la SA SIA HABITAT la somme de 3365,20€ au titre de l’arriéré locatif arrêté au 03.09.2025 avec intérêts au taux légal à compter du 04.06.2025;

CONSTATE la résiliation du bail d’habitation et avenant du 17.02.2015 à compter du 01.10.2024;

SUSPEND les effets de la clause de résiliation et,

ACCORDE à Madame [P] [M] un délai de 16 mois à condition qu’un versement mensuel de 200 € soit effectué en plus du loyer courant, au plus tard le dernier jour de chaque mois et pour la première fois au plus tard le dernier jour du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée de la totalité du solde ;

PRÉCISE qu’en cas de respect des obligations susvisées, la clause de résiliation sera réputée n’avoir jamais joué ;

DIT qu’en cas de non versement à son échéance d’une de ces mensualités ou d’une échéance courante de loyer et/ou de provisions sur charges, la clause de résiliation reprendra immédiatement ses effets, et que l’intégralité de la dette sera immédiatement exigible ;

DIT que dans ce cas, Madame [P] [M] sera tenue de quitter le local d’habitation de le rendre libre de tous occupants de son chef deux mois après la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

A défaut, ORDONNE l’expulsion des locaux précités de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, avec si besoin est, le concours de la force publique, dans les conditions prévues par les articles L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Madame [P] [M] dans l’hypothèse où la résiliation du bail serait définitivement acquise à payer à la SA SIA HABITAT une indemnité d’occupation égale au montant mensuel des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à compter du 01.10.2024 date de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux ;

DIT que cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer initial et que le bailleur pourra procéder à la régularisation des charges ;

CONDAMNE Madame [P] [M] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

DÉBOUTE la SA SIA HABITAT de sa demande de dommages et intérêts;

DÉBOUTE la SA SIA HABITAT de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,

Le greffier Le juge des contentieux de la protection