TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/03311 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DMI

N° MINUTE :

6/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 21 février 2025

DEMANDEUR

Monsieur [J] [V], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

S.A.S. GROUPE IDB DI EN, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 décembre 2024

JUGEMENT

rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 février 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 21 février 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/03311 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DMI

Par requête enregistrée le 12 juin 2024, monsieur [J] [V] sollicite le paiement par la S.A.S. GROUPE IDB d’une somme de 1539.11€ correspondant aux frais de remise en état à sa charge consécutivement à une mauvaise exécution de travaux dans son appartement par l’entrepreneur. Le versement de 100 € à titre de dommages-intérêts est également sollicité.

A l’audience, le requérant confirme ses demandes précisant que le décompte est détaillé dans le second projet de protocole soit 1840.30 € (facture de remise en état de l’entreprise Les Ateliers du Style) tient compte de la somme de 630,29 € + 330 € (facture Titane pour la dépose des gravas et travaux de finitions) – 630.92 € représentant le montant restant dû pour le devis, soit un total de 1536.11 €. Les dommages-intérêts correspondent aux frais et au temps passé pour la présente procédure.

La S.A.S. GROUPE IDB , citée en dernier lieu par le commissaire de justice (cf. courrier de ce dernier du 26-11-2024) conformément à l’article 659 du code de procédure civile alinéa 4 , n’a pas comparu, ni personne pour elle.

Par application de l’article 473, alinéa 1, du code de procédure civile, le jugement sera rendu par défaut.

SUR CE,

Sur la demande principale

La demande est régulière et recevable.

Vu l’article 9 du code de procédure civile et l’article 1353 du Code civil ;

Elle apparaît bien fondée par les pièces produites, notamment par l’extrait Kbis de la Société, le devis, les clichés des dégâts, les factures, les courriels entre les parties, les projets de protocole, le décompte détaillé).

La Société a été défaillante à la tentative de conciliation judiciaire pour présenter ses observations.

Il sera donc fait droit intégralement à la demande en paiement qui est suffisamment justifiée, selon le décompte produit, pour un montant total de 1539.11 €.

Sur les dommages-intérêts

Le préjudice matériel résultant du temps passé à la présente procédure sera compensé pour un montant de 100 €, à titre de dommages-intérêts.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la S.A.S. GROUPE IDB , en ce compris les frais de citation du commissaire de justice .

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,

Condamne la S.A.S. GROUPE IDB à verser à monsieur [J] [V] la somme de 1539.11€ ainsi que la somme de 100 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice matériel subi,

Condamne la S.A.S. GROUPE IDB aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de citation du commissaire de justice .

Fait et jugé à [Localité 3] le 21 février 2025

le greffier le Président