Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab e, 20 décembre 2024, n° 23/03162

TJ Nantes 20 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux avaient effectivement accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Demande de prise d'effet du divorce à la date de la demande
La cour a décidé que le jugement de divorce prend effet au 18 juillet 2023, date de la demande en divorce.
Autre
Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
La cour a pris note de la demande mais n'a pas statué spécifiquement sur ce point dans le jugement.
Accepté
Répartition des dépens
La cour a décidé que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab e, 20 déc. 2024, n° 23/03162
Numéro(s) :	23/03162
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier MECHINAUDJulien MONNIER
Cabinet(s) :	MECHINAUD
Parties :	Association [ 9 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 10]

— --------

[Adresse 12]

[Localité 6]

— --------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT

du 20 Décembre 2024

minute n°

N° RG 23/03162 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MKSO

— ------------

Association [8]

[V], [X], [M] [W] [Z] épouse [N]

Organisme [14]

[R], [H], [I], [S] [N]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 20/12/2024

CE+CCC : M^e Mechinaud

CE+CCC : M^e Monnier

CCC : dossier

JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 22 Novembre 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 20 Décembre 2024

ENTRE :

[V], [X], [M] [W] [Z] épouse [N]

sous curatelle de L’ATIMP 44

née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 13]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par

M^e Olivier MECHINAUD de la SCP MECHINAUD, avocats au barreau de NANTES

—  40

ET :

[R], [H], [I], [S] [N]

sous curatelle de l'[14]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Comparant et plaidant par

M^e Julien MONNIER, avocat au barreau de NANTES

—  84

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 19 septembre 2020 ;

Vu l’assignation en divorce du 18 juillet 2023 ;

Vu le procès-verbal du 10 novembre 2023, dans lequel M. [R] [N] et Mme [V] [Z], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;

PRONONCE le divorce des époux [R] [N]/[V] [Z] ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 18 juillet 2023 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 20 décembre 2024.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales

C.BLETEAU I.DOSSISARD