Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/03313 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NLAI

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 28 novembre 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Jean-Marc BOURCY, Vice-président chargée des contentieux de la protection, assiste de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. HARMONIE HABITAT

8, avenue des Thébaudières

BP 70344

44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Madame [I] [P], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [Z] [T]

Logement 991 Etage 2

10 Allée de l’Etang

44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE

non comparant

Madame [W] [M] épouse [T]

10 Allée de l’Etang

Appartement 991 Etage 2

44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE

non comparante

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 07 octobre 2024;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance et de son action, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que les locataires n’ont pas comparu ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et de l’action par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/03313 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NLAI ;

Laisse les dépens à la charge de la société bailleresse sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Marie-Pierre KIOSSEFF Jean-Marc BOURCY

Copies aux parties le :

CCC à Monsieur [Z] [T]

CCC à la préfecture + HARMONIE HABITAT

CCC à Madame [W] [M] épouse [T]

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