Minute n° 2024 / 510

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 18 Novembre 2024

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DEMANDERESSE :

S.C.I. JCF IMMOBILIER

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Charlotte SEBILEAU, avocate au barreau de NANTES – 147

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne après les débats

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 23 septembre 2024

date des débats : 23 septembre 2024

délibéré au : 18 novembre 2024

RG N° RG 24/02305 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NEXM

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Charlotte SEBILEAU

CCC à Monsieur [E] [S] + préfecture

Copie dossier

Par acte du 11 juillet 2024, la S.C.I. JCF IMMOBILIER, propriétaire d’un bien immobilier situé à [Adresse 5], a fait citer Monsieur [E] [S], locataire, afin d’entendre prononcer la résiliation du bail et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant,

— la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 437,75 euros,

— une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience du 23 septembre 2024, la S.C.I. JCF IMMOBILIER maintient sa demande. Elle expose que Monsieur [E] [S], par son comportement, cause un trouble de jouissance grave et répété.

Monsieur [E] [S], bien que régulièrement cité, n’a pas comparu à l’appel des causes.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 18 novembre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

Monsieur [E] [S] s’est présenté après la mise en délibéré et il a conclu au débouté de la demande estimant qu’il s’agissait d’un malentendu. Il précise qu’il travaille en intérim et il recherche un nouveau logement.

Par note en délibéré en date du 27 septembre 2024, la S.C.I. JCF IMMOBILIER maintient sa demande.

SUR CE,

Par acte sous seing privé du 9 décembre 2023, la S.C.I. JCF IMMOBILIER a consenti un bail d’habitation à Monsieur [E] [S] dans le cadre d’une colocation.

Le bail stipule un loyer de 437,75 euros, provision sur charges incluse.

Le 6 février 2024, Madame [T] [J], colocataire arrivée le 1er février 2024, a porté plainte pour outrage au motif que Monsieur [E] [S] lui a montré une vidéo pornographique en lui demandant d’essayer avec elle et en insistant malgré ses refus, l’obligeant à le repousser pour s’enfermer dans sa chambre.

Madame [O] [P], autre colocataire, indique que Monsieur [E] [S] lui a demandé à plusieurs reprises de laisser sa porte de chambre ouverte. Il vient la nuit toquer à la porte. Il laisse la musique à fond. Il consomme beaucoup d’alcool, allant jusqu’à sombrer dans l’ivresse dans le salon.

Madame [U] [Y], autre colocataire arrivée le 12 février 2024, Madame [A] [I], autre colocataire, et Monsieur [D] [X], autre colocataire arrivé le 11 janvier 2024, décrivent un climat d’insécurité créé par Monsieur [E] [S] qui consomme beaucoup de bière, met la musique à fond et pousse des cris.

Il s’en déduit que Monsieur [E] [S], par son comportement, ne respecte pas les règles de la vie en communauté allant jusqu’à agresser une colocataire et étant régulièrement sous l’état d’un empire alcoolique. Ces faits répétés par Monsieur [E] [S] constituent une violation grave et renouvelée de ses obligations qui justifie la résiliation du bail en application des articles 1728 et 1741 du Code Civil.

La procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par le locataire jusqu’à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non résolution du bail, soit la somme de 437,75 euros.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir Monsieur [E] [S] au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, contradictoirement et en premier ressort ;

Prononce la résiliation du bail à compter de la présente décision ;

Condamne Monsieur [E] [S] à payer à la S.C.I. JCF IMMOBILIER une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 437,75 euros à compter de la présente décision et jusqu’à sortie des lieux ;

Dit qu’à défaut pour le locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Condamne Monsieur [E] [S] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION