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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, référé prés., 14 nov. 2024, n° 24/01113 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01113 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/01113 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NLJ6
Minute N° 2024/995
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 14 Novembre 2024
— -------------------------------------------
S.C.I. FELIX FELICIS
C/
S.A.R.L. TWO C BAR
— -----------------------------------------
copie certifiée conforme délivrée
le
à :
Me Olivia SALES
Me Héléna SIMON – 346
— dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
_________________________________
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
_________________________________
rendue le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
par Monsieur Pierre GRAMAIZE, Premier vice-président du Tribunal judiciaire de NANTES
assisté de Madame Eléonore GUYON, Greffier
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.C.I. FELIX FELICIS (RCS NANTES 891441149),
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Héléna SIMON, avocat au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Olivia SALES, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. TWO C BAR,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante
DÉFENDERESSE
D’AUTRE PART
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 Novembre 2024 et la décision a été rendue le même jour.
****
Par acte du 18 Octobre 2024, la S.C.I. FELIX FELICIS a assigné en référé la S.A.R.L. TWO C BAR.
En cours d’instance, S.C.I. FELIX FELICIS a fait connaître qu’elle ne poursuivait pas cette procédure.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Le désistement d’instance et d’action, étant parfait, il convient de constater notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en matière de référé et en premier ressort :
Décernons acte à la S.C.I. FELIX FELICIS de son désistement d’instance ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons les dépens de l’instance à la charge de S.C.I. FELIX FELICIS sous réserve de l’application entre les parties des dispositions de la transaction.
Le Greffier, Le Président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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