Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 12 nov. 2024, n° 22/01667 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01667 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°24/04621 du 12 Novembre 2024
Numéro de recours: N° RG 22/01667 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2FGR
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [C] [U]
née le 10 Juin 1961 à ALGERIE ()
[Adresse 5]
[Adresse 9]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDERESSE
Organisme [6]
*
[Localité 2]
représentée par Mme [R] [T] (Autre) munie d’un pouvoir spécial
DÉBATS : À l’audience publique du 12 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : DEODATI Corinne
CASANOVA Laurent
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 20 juin 2022, [C] [U] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la [7], en date du 31 mai 2022.
Cette décision a rejeté sa contestation de la décision de la caisse après expertise du docteur [S] du 20 octobre 2021, estimant que l’état de [C] [U], victime d’un accident de travail le 18 avril 2019 pouvait être considéré comme guéri le 31 août 2021.
Par un courrier en date du 3 mai 2024, [C] [U] déclare se désister de cette instance.
[C] [U] n’est ni présente, ni représentée à l’audience du 12 novembre 2024.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [C] [U] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [C] [U] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [C] [U].
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sommation ·
- Budget ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Procès-verbal ·
- Coûts ·
- Recouvrement ·
- Vote
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Crédit affecté ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Caractère ·
- Contrat de crédit ·
- Ligne ·
- Monétaire et financier ·
- Tribunal judiciaire
- Villa ·
- Loyer ·
- Mauvaise foi ·
- Virement ·
- Commission de surendettement ·
- Imposition ·
- Logement social ·
- Rétablissement personnel ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Action ·
- Bail ·
- Service ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation
- Location ·
- Immatriculation ·
- Épouse ·
- Véhicule ·
- Marque ·
- Déchéance du terme ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Mise en demeure
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Finances ·
- Capital ·
- Contrat de crédit ·
- Résiliation judiciaire ·
- Crédit ·
- Prêt ·
- Clause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Prix ·
- Hypothèque ·
- Résiliation du contrat ·
- Contrat de location ·
- Vente ·
- Enchère ·
- Option d’achat ·
- Conditions générales
- Carolines ·
- Lotissement ·
- Audit ·
- Qualités ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Liquidateur ·
- Siège social ·
- Nationalité
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Résolution ·
- Droit de propriété ·
- Adresses ·
- Vote ·
- Autorisation ·
- Demande
- Adresses ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Bail d'habitation ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Clause
- Créance ·
- Vérification ·
- Commission ·
- Banque ·
- Surendettement des particuliers ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Particulier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.