BM/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL,

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,

JUGEMENT DU : 20/09/2024

N° RG 24/01744 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JQ7L ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

M. [S] [C]

CONTRE

Mme [L] [C]

Grosses : 2

SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL

M^e Estelle MAYET

Copies : 2

Me [I] [F], notaire

Dossier

Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL

M^e Estelle MAYET

PARTIES :

Monsieur [S] [C]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9] (63)

[Adresse 2]

[Localité 5]

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Madame [L] [C]

née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 8] (35)

[Adresse 4]

[Localité 7]

DEFENDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [S] [C] et Madame [L] [C] ont vécu en concubinage, puis ont conclu un PACS en 2021 avant de se séparer le 15 mars 2023.

Ils avaient notamment acquis en indivision une maison d’habitation dont l’acquisition était financée par emprunts.

Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2024, Monsieur [S] [C] a fait assigner Madame [L] [C] devant la présente juridiction aux fins de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des concubins.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 20 juin 2024, Monsieur [S] [C] demande :

— l’ouverture des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des parties et la désignation pour y procéder de Me [Y], notaire à [Localité 7],

— la condamnation de Madame [L] [C] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 14 juin 2024, Madame [L] [C] demande également l’ouverture des opérations de partage des intérêts patrimoniaux des parties, avec désignation de Me [Y] ou de tout autre notaire. Elle sollicite aussi que Monsieur [S] [C] soit dit redevable d’une indemnité d’occupation et le rejet de la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 juin 2024, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 20 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L.213-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins ; les dispositions procédurales applicables au partage judiciaire (articles 1359 et suivants du code de procédure civile) sont applicables au partage des intérêts patrimoniaux des concubins selon l’article 1136-2 du code de procédure civile.

En l’état de l’accord des parties sur ce point, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaires des intérêts patrimoniaux des parties ; le notaire visé au dispositif sera désigné pour y procéder, avec la mission prévue par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile compte tenu de la complexité des opérations à mener, tenant notamment à la présence d’un immeuble.

Les différentes demandes des parties seront examinées dans ce cadre, le cas échéant en application des dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile.

Il appartiendra aux parties de répondre à première demande aux sollicitations du notaire commis.

Il sera sursis à statuer sur les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement contradictoire,

Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaires des intérêts patrimoniaux de Monsieur [S] [C] et de Madame [L] [C] ;

Désigne pour y procéder Maître [I] [F], notaire à [Localité 6], avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en charge du cabinet n° 4 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;

Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement ;

Dit qu’il appartiendra aux parties de verser avant le début des opérations du notaire les provisions sollicitées par lui en application de la réglementation en vigueur ;

Renvoie les parties devant le notaire commis ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire commis ;

Réserve les dépens.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.