Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcpcivil, 23 septembre 2024, n° 24/02946

TJ Nantes 23 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif du jugement
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une erreur dans le jugement, qui devait être rectifiée pour indiquer qu'il s'agissait d'un jugement contradictoire, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcpcivil, 23 sept. 2024, n° 24/02946
Numéro(s) :	24/02946
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Francis DEFFRENNES
Parties :	S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Texte intégral

Minute n°24/438

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

============

REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Ordonnance du 23 Septembre 2024

__________________________________________

DEMANDEUR :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

M^e Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE – LILLE

D’une part,

DÉFENDEUR :

Madame [H] [R] épouse [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

D’autre part,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 18 Septembre 2024 par Maître Francis DEFFRENNES avocat du demandeur ;

Vu l’article 473 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte de l’examen de la demande qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le dispositif du jugement rendu le 15 Mars 2024 ; qu’en effet le dispositif indique, statuer publiquement “par jugement rendu par défaut en premier ressort, par mise à disposition au greffe”

En l’espèce le jugement a condamné M.[B] [M] “à payer à la SAS SOGEFINANCEMENT venant aux droits de la SOCIETE GENERALE la somme de 19577,96 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,29% à compter du 30 janvier 2023, sans anatocisme”

Or le jugement “ est reputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque que la citation à été délivrée à la personne du défendeur”

En vertu de l’article R213-9-4 du Code de l’organisation judiciaire “le juge des contentieux de la protection connait, en dernier ressort jusqu’a la valeur de 5000 euros, et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme[…]

Qu’il convient donc de rectifier la décision en ce sens et LIRE “par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la rectification de l’erreur matérielle entachant la décision en date du 15 Mars 2024 en ce que le dispositif de la décision doit être par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe

DISONS que la mention de la présente décision rectificative sera portée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée ;

DISONS que la présente décision sera notifiée au même titre que la décision rectifiée ;

DISONS que les dépens resteront à la charge de l’Etat.

Le greffier Le président