Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/01521 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M7RN

DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 14 novembre 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Laetitia GAILLARD-MAUDET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. HARMONIE HABITAT

8, avenue des Thébaudières

BP 70344

44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Monsieur [T] [S], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [G] [B] divorcée [L]

Logement 113 Etage 1

2 Bis Rue de Verdun

44620 LA MONTAGNE

comparant en personne le 13 juin 2024, et non comparante le 14 novembre 2024 ;

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 17 avril 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’après un renvoi, le représenant de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée (régularisation SLS) ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas compau à cette audience ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01521 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M7RN ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Laetitia GAILLARD-MAUDET

Copies aux parties le :

CCC à HARMONIE HABITAT

CCC à Madame [G] [B] divorcée [L] + préfecture

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