N° RG 25/00095 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GYMF Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 06 Février 2025 pour notification à [N] [J] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 06 Février 2025

[N] [J]

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 06 Février 2025

M^e Mélody CAHARD-SAUTET

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 06 Février 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 4]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 06 Février 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 06 Février 2025

Décision du 06 Février 2025

Nous, Adrien LUXARDO juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assisté de Lucille BRICAUD, greffier,

Siégeant en audience publique au centre [7], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [N] [J]

né le 11 Janvier 1975 à [Localité 4]

Date de la réadmission : 27 janvier 2025

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 18 janvier 2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 4], pôle de psychiatrie

Hôpital [7]

[Adresse 3]

[Localité 4].

Résidence habituelle : Chez sa mère [Adresse 1]

[Localité 4]

Tiers demandeur : [W] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier du [Localité 4] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 4], reçu et enregistré au greffe du juge le 04 Février 2025.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Mélody CAHARD-SAUTET

— au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 4]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Après avoir entendu en leurs observations :

— [N] [J], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques

— M^e Mélody CAHARD-SAUTET, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

M^e Mélody CAHARD-SAUTET demande la mainlevée de la mesure.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Vu les articles R 3212-1 du code de la santé publique

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [7], [Adresse 3], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ La dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention du 18 juillet 2024.

2/ Le programme de soins établi par le Docteur [F] le 1er août 2024 et la décision du directeur du groupe hospitalier modifiant la forme de la prise en charge en date du 1er août 2024.

3/ Les avis ou certificats médicaux mensuels confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’un programme de soins et les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques pour une durée d’un mois

4/ La dernière décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques du 3 février 2025.

5/ Le certificat médical modifiant la prise en charge établi par le Docteur [B] le 27 janvier 2025.

6/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant réadmission en hospitalisation complète du 27 janvier 2025.

7/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [F] le 3 février 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

8/ L’évaluation réalisée par un collège de trois membres à l’issue d’une durée de soins excédant une période continue d’un an en date du 29 novembre 2024.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Selon l’article L 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »

Selon l’article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

En l’espèce, il ressort des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

En effet, [N] [J] a été admis le 29 novembre 2014 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en urgence à la demande d’un tiers au constat médical d’une agitation psychomotrice importante chez un patient en rupture de soins, envahi par un délire de persécution et présentant un comportement auto-agressif. La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 18 juillet 2024.

Par certificat médical du 1er août 2024, le Docteur [F] modifiait les modalités de prise en charge de [N] [J] pour le faire bénéficier d’un programme de soins.

Les certificats médicaux mensuels ultérieurs notaient un amendement des symptômes psychotiques et des conduites hétéro-agressives (14 août 2024), une prise du traitement psychotrope malgré une irrégularité à certains rendez-vous médicaux (13 septembre 2024, 11 octobre 2024, 06 novembre 2024 et 06 décembre 2024). Par ailleurs, l’avis du collège du 29 novembre 2024 préconisait la poursuite du programme de soins afin de permettre une adhésion aux soins durable. Le certificat médical mensuel du 06 janvier 2025 relevait un patient présentant un trouble psychiatrique chronique avec une reconnaissance partielle des troubles et dont l’adhésion aux soins restait fragile malgré une absence actuelle de décompensation de sa pathologie psychotique.

Par certificat médical du 27 janvier 2025, le Docteur [B] réintégrait [N] [J] en hospitalisation complète en raison d’une agitation psychomotrice couplée à des propos incohérents et menaçants.

L’avis médical du Docteur [F] du 03 février 2025 à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète.

Il résulte des débats que [N] [J] n’a pas conscience de sa pathologie et qu’il existe donc pour l’instant un risque important qu’il arrête son traitement.

En conséquence les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [N] [J] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 5] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 6] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 2].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge délégué