TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 16]

— --------

[Adresse 17]

[Localité 7]

— --------

2ème chambre cab. D

JUGEMENT

du 06 Décembre 2024

minute n°

N° RG 23/02635

N° Portalis DBYS-W-B7H-MKLU

— ------------

[G], [V] [I] épouse [Y]

C/

[W] [Y]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le

CE + CCC : M^e Goursaud

CE + CCC : M^e Monneyron

CCC : dossier

JUGEMENT DU 06 DECEMBRE 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 Novembre 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 06 Décembre 2024

ENTRE :

[G], [V] [I] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 14]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Comparant et plaidant par la SELARL MAJELI AVOCAT, avocats au barreau de NANTES – 298

ET :

[W] [Y]

né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 18] (ALGÉRIE)

[Adresse 4]

[Adresse 11] [Adresse 12]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002182 du 15/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

Comparant et plaidant par M^e Julie MONNEYRON, avocat au barreau de NANTES – 84

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 9 juin 2023,

DECLARE la juridiction française compétente pour statuer sur les demandes,

DIT que la loi française est applicable au divorce des époux et au régime matrimonial des époux,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [G], [V] [I], née le [Date naissance 9] 1990 à [Localité 13] (Finistère),

et de

Monsieur [W] [Y], né le [Date naissance 10] 1992 à [Localité 18] (Algérie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2019, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 16] ([Localité 15]-Atlantique),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 9 juin 2023,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que l’époux a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l’article 257-2 du code civil,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, l’assignation en divorce ayant été délivrée le 9 juin 2023,

INVITE en tant que de besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision ou à défaut de partage amiable d’inviter la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, conformément aux termes du dispositif,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la prestation compensatoire,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

CONDAMNE le demandeur aux dépens de l’instance,

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Léanick MEDARD Adeline ROUSSEAU