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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab c, 14 juin 2024, n° 23/00665 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00665 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 9]
— --------
[Adresse 11]
[Localité 7]
— --------
5ème chambre cab. C
JUGEMENT
du 14 Juin 2024
minute n°
N° RG 23/00665 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MBW2
— ------------
[P] [E] [C] [H] épouse [J]
C/
[R] [K] [W] [J]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CE+CCC Me GALAU
CE+CCC Me POUSSIER
CCC Dossier
Le
JUGEMENT DU 14 JUIN 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente
Greffier :
Anne BREGER
Débats en chambre du conseil à l’audience du 02 avril 2024
Jugement prononcé à l’audience publique du 14 Juin 2024
ENTRE :
[P] [E] [C] [H] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Comparant et plaidant par
la SELARL A4, avocats au barreau de NANTES
— 40
ET :
[R] [K] [W] [J]
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Comparant et plaidant par
Me Claire POUSSIER LIBERSA, avocat au barreau de NANTES
— 345
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :
Madame [P], [E], [C] [H], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10],
et de
Monsieur [R], [K], [W] [J], né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 10],
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1993, devant l’officier de l’État civil de la mairie de [Localité 10],
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 16 mars 2023,
AUTORISE Madame [P] [H] à conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
DIT que chaque époux conserve la charge de ses propres dépens.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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