Minute n° 24/568

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

============

JUGEMENT du 29 Novembre 2024

__________________________________________

DEMANDEUR :

S.A. CREATIS

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Demanderesse représentée par

M^e Johanne RIALLOT-LENGLART, avocat au barreau de NANTES – 110

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Défendeur non comparant

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 04 Octobre 2024

date des débats : 04 Octobre 2024

délibéré au : 29 Novembre 2024

RG N° RG 24/03022 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NJB4

COPIES AUX PARTIES LE :

CE+CCC M^e Johanne RIALLOT-LENGLART

CCC Monsieur [U] [W]

Copie dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [U] [W] a contracté le 5 juillet 2016 auprès de la S.A. CREATIS un regroupement de crédit d’un montant de 29.500 euros remboursable en 144 mensualités de 282,86 euros au taux de 5,67 % à compter du 31 juillet 2016. Il a cessé de le rembourser régulièrement et a été vainement mis en demeure de payer les échéances échues par courrier en date du 17 août 2023. Puis la déchéance du terme a été prononcée par courrier du 14 novembre 2023 réitéré en recommandé le 26 février 2024 et revenu non réclamé.

Par acte introductif d’instance en date du 6 septembre 2024, la S.A. CREATIS a fait citer Monsieur [U] [W] en paiement des sommes suivantes :

—  18.994,98 euros en principal, outre les intérêts au taux de 5,67 % sur la somme de 17.681,54 euros à compter du 14 novembre 2023 et au taux légal pour le surplus,

—  400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assigné dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [U] [W] n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 29 novembre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE,

En vertu des articles L. 312-38 et L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés et des frais taxables, outre une somme correspondant à 8 % du capital restant dû à titre de clause pénale.

Il peut également réclamer les intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû et les intérêts échus et impayés jusqu’au parfait paiement. Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d’une sommation conformément à l’article 1231-6 du Code Civil.

En l’espèce, la S.A. CREATIS a prononcé la déchéance du terme le 14 novembre 2023, à cette date sa créance se décomposait ainsi :

— capital restant dû : 14.321,02 euros

— échéances échues et impayées : 2.828,60 euros

TOTAL 17.149,62 euros

La créance est donc justifiée pour la somme de 17.149,62 euros avec intérêts au taux de 5,67 % à compter du 26 février 2024

Il convient de condamner le débiteur au paiement.

Le créancier bénéficiant déjà des intérêts contractuels à un taux supérieur à celui du taux légal, il convient de constater que la clause pénale est manifestement excessive et il y a lieu de la réduire à néant.

Il apparaît inéquitable de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Condamne Monsieur [U] [W] à payer à la S.A. CREATIS la somme de 17.149,62 euros avec intérêts au taux de 5,67 % à compter du 26 février 2024 ;

Déboute le créancier de sa demande formée du chef de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [U] [W] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION