Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 22/01091 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LT2D

DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 05 septembre 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. LOGI-OUEST

13 boulevard des Deux Croix

49000 ANGERS

représentée par Maître Christophe DOUCET, avocat au barreau de NANTES – 150 B,

substitué par Maître Victoria BESSON, avocate au sein du même barreau

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [D]

129 allée des Capucines

Logement n°0404

44150 ANCENIS

non comparant

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 14 avril 2022 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attenque l’affaire a été appelée une première fois le 30 juin 2022 ;

Qu’elle a fait l’objet de multiples renvois ;

Attendu qu’à la dernière audience, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de son instance, la dette de loyer ayant été quasimment soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 22/01091 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LT2D ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Stéphanie ZARIFFA

Copies aux parties le :

CCC à Maître Christophe DOUCET

CCC à Monsieur [C] [D] + préfecture

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