N° RC 24/02263

Minute n° 24/919

_____________

Soins psychiatriques relatifs à

Mme [E] [X]

________

HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS

(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

__________________________________

ORDONNANCE

DU 26 Décembre 2024

____________________________________

Juge : Stéphane VAUTIER

Greffière : Claire HALES-JENSEN

Débats à l’audience du 26 Décembre 2024 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] [3]

DEMANDEUR :

CH SPECIALISE DE [Localité 1] :

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :

Personne bénéficiant des soins : Mme [E] [X]

Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par M^e Marion PERHIRIN, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à Confluence Sociale

Non comparante bien que régulièrement convoquée

Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :

Madame [F] [D] en sa qualité de tiers et curatrice

Non comparante, convoquée

Ministère Public :

non comparant, avisé

Observations écrites de Mme [V], en date du 24/12/24,

Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Claire HALES-JENSEN, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 23 Décembre 2024, reçu au Greffe le 23 Décembre 2024, concernant Mme [E] [X] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 26 Décembre 2024 de Mme [E] [X], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], de Madame [F] [D] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION :

[E] [X] ( patiente sous curatelle renforcée) a été en admise en hospitalisation complète sans son consentement le 19 novembre 2024 sur demande d’un tiers. Le juge des libertés a autorisé la poursuite de la mesure le 28 novembre 2024. Elle a bénéficié d’un programme de soins le 3 décembre 2024 avant de faire l’objet d’une décision de réintégration le 19 décembre 2024.

Par requête reçue au greffe le 23 décembre 2024, le directeur d’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [E] [X], laquelle n’a cependant pas effectivement réintégré l’établissement.

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République s’en rapporte.

A l’audience, [E] [X] n’a pas comparu, faute d’avoir réintégré effectivement l’hopital.

Le conseil de [E] [X] s’en rapporte à notre appréciation.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

L’article L3211-11 alinéa 2 du même Code prévoit que « Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne. »

Les certificats et avis médicaux doivent dès lors établir que la prise en charge sous la forme du programme de soins ne permet plus, du fait ou non du comportement de l’intéressé, de dispenser les soins nécessaires à son état, que ce soit en raison d’un défaut de respect du programme de soins ne permettant plus aucune vérification d’un état de santé susceptible de se dégrader ou d’une aggravation de l’état de santé du patient y compris lorsqu’il respecte son programme de soins.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées quant à l’existence de troubles psychiques nécessitant des soins, sans démonstration, à ce stade de leur évolution, qu’ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, décisions / arrêtés de maintien et réintégration et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme.

Sur la réunion des conditions de fond :

Par certificat médical du 19 décembre 2024, le Docteur [T] relève de façon quelque peu

incompréhensible que la patiente était en programme de soins mais est sortie d’hospitalisation en fugue “recemment” puis que des démarches en vue d’une réintégration en hospitalisation complète “doivent être menées dès qu’une place se libère”, ce qui semble contredire la décision du directeur du même jour qui décide du placement de la patiente en hospitalisation complète sur la base de ce certificat médical.

L’avis médical motivé du Dr [C] en date du 23 décembre 2024 joint à la saisine rapporte que la patiente suivie depuis des années pour un trouble psychiatrique chronique, décompensant régulièrement suite notamment à des arrêts de soins et de traitement, a fugué du service d’hospitalisation. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.

Le certificat médical du 19 décembre fait état d’un refus de traitement et d’une patiente agressive et délirante, situation qui justifie chez Mme [X] une prise en charge à l’hopital.

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

La patiente n’a a priori toujours pas pu être retrouvée.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à [E] [X] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète sera maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de [E] [X] ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes;

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Claire HALES-JENSEN Stéphane VAUTIER

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 26 Décembre 2024 à :

— Mme [E] [X]

— Confluence Sociale

— M^e Marion PERHIRIN

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Avis de la présente ordonnance a été donné à :

— Madame [F] [D]

La Greffière,