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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 25 mars 2025, n° 22/02325 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02325 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 22/02325 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2NIJ
Date du Recours : 17 août 2022
Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU 29/06/2022 : CONCERNANT 1 CHEF DE REDRESSEMENT POUR TRAVAIL DISSIMULE (CONTROLE POUR LA PERIODE DU 24/07/2018 AU 07/07/2020)
MISE EN DEMEURE DU 03/02/2022 D’UN MONTANT DE 7 037 EUROS
LO DU ?
N° DE SIRET : [N° SIREN/SIRET 5]
Code recours : 88A
N°minute : 25/01137
DEMANDERESSE
S.A.S. [6]
[Adresse 3]
[P]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Rémy CRUDO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme [11]
[Adresse 10]
[Localité 4]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [Z] [G], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courrier en date du 25 février 2025, la S.A.S. [6] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [6] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.
À [Localité 9], le 25 Mars 2025
La Présidente
Notifiée le :
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