Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 23 Janvier 2025

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DEMANDERESSE :

Société ICF ATLANTIQUE

16 rue henri BARBUSSE

37700 SAINT PIERRE DES CORPS

représentée par Maître Doris SIEURIN, avocate au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [G]

58 Ter Boulevard Victor Hugo

Etage 1 Appartement 211

44200 NANTES

comparant en personne D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIERE : Marie-Pierre KIOSSEFF

PROCEDURE :

date de la première évocation : 28 novembre 2024

date des débats : 28 novembre 2024

délibéré au : 23 janvier 2025

RG N° N° RG 24/01952 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NDEY

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Doris SIEURIN

CCC à Monsieur [S] [G] + préfecture

Copie dossier

Par acte sous seing privé du 10 février 2022, la S.A. d’H.L.M. ICF ATLANTIQUE a donné à bail à Monsieur [S] [G] un immeuble à usage d’habitation situé au 58 ter boulevard Victor Hugo 44200 NANTES, moyennant un loyer révisable et actuel de 662,40 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d’huissier en date du 22 septembre 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.675,89 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 17 juin 2024, la S.A. d’H.L.M. ICF ATLANTIQUE a fait citer Monsieur [S] [G], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 2.065,27 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 566,16 euros, charges en sus ;

— la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

— une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 28 novembre 2024, la S.A. d’H.L.M. ICF ATLANTIQUE actualise sa créance à la somme de 1.212,81 euros (arrêtée au 06 novembre 2024) et accepte un apurement par mensualités de 50 euros.

Monsieur [S] [G] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 23 janvier 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.

En tout état de cause, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 25 septembre 2023 et la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 18 juin 2024, soit six semaines avant la date d’audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 1.212,81 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 06 novembre 2024, loyer de novembre inclus.

Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 22 septembre 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.675,89 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

Compte tenu de l’accord des parties pour des délais, il convient de faire droit à la demande ainsi qu’il est dit au dispositif.

Dans ces conditions, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l’échéancier.

Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par le locataire jusqu’à sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 662,40 euros.

Sur les demandes annexes

Le demandeur ne justifie pas d’un préjudice autre que celui déjà réparé par l’allocation des indemnités d’occupation et des intérêts moratoires. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à sa demande en dommages et intérêts.

Il ne paraît pas équitable de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 22 septembre 2023.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 10 février 2022 entre la S.A. d’H.L.M. ICF ATLANTIQUE et Monsieur [S] [G] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au 58 ter boulevard Victor Hugo 44200 NANTES, conformément à la clause résolutoire acquise le 22 novembre 2023 ;

Condamne Monsieur [S] [G] à payer à la S.A. d’H.L.M. ICF ATLANTIQUE la somme de 1.212,81 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Autorise Monsieur [S] [G] à se libérer de sa dette d’un montant de 1.212,81 euros, outre les frais et dépens, par mensualités de 50 euros, en sus des loyers et charges courants, la première intervenant le 10 mars 2025, les suivantes le 10 de chaque mois jusqu’à apurement de la dette ;

Suspend en conséquence les effets de la clause résolutoire et dit qu’elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l’échéancier, le bail initial reprenant effet en tous points ;

Dit qu’à défaut de paiement d’une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine la totalité de la dette redeviendra exigible, la clause résolutoire sera acquise et, qu’à défaut pour le locataire d’avoir libéré les lieux après la mise en demeure restée vaine, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Dit qu’en cas de mise en demeure restée vaine, le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due par Monsieur [S] [G], à compter de la mensualité visée dans la mise en demeure, d’un montant de 662,40 euros, sera versé à la S.A. d’H.L.M. ICF ATLANTIQUE et, en tant que de besoin, l’y condamne ;

Déboute la S.A. d’H.L.M. ICF ATLANTIQUE de sa demande en dommages et intérêts ;

Déboute la S.A. d’H.L.M. ICF ATLANTIQUE de sa demande formée du chef de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne Monsieur [S] [G] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 22 septembre 2023 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection