Tribunal Judiciaire de Pau, Jcp ctx, 4 septembre 2025, n° 25/00294

TJ Pau 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des échéances
La cour a constaté la réalité des créances de la société, l'absence de paiement des échéances par l'emprunteur, ainsi que l'absence de réaction de ce dernier suite aux mises en demeure.
Accepté
Partie perdante au procès
La cour a jugé que Monsieur [B] [I], en tant que partie perdante, devait supporter la charge des dépens et verser une indemnité de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pau, jcp ctx, 4 sept. 2025, n° 25/00294
Numéro(s) :	25/00294
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier HASCOET
Parties :	Société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de PAU-SITE DES HALLES

Chambre des contentieux

de la protection

6 Place Marguerite Laborde

64000 PAU

☎ : 05.47.05.34.00

N° RG 25/00294 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GDGS

JUGEMENT

DU : 04 Septembre 2025

Société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[B] [I]

N° MINUTE :

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 05 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 04 Septembre 2025.

Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT,

Assisté de M^me Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Société INVESTCAPITAL LTD, société de droit maltais immatriculée sous le numéro C 62911, ayant son siège social The Hub, Suite E 101, Triq Sant’Andrija, San Gwann, SGN 1612, MALTE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et élisant domicile au siège de son mandataire, la SAS 1640, S.A.S. immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 520 355 827, ayant son siège social Parc Omega, 3 boulevard Jean Moulin 78990 ELANCOURT,

venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, suite à une cession de créances intervenue le 13 mai 2024,

représentée par Maître Olivier HASCOËT de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE substituée par M^e Cindy MACRI, avocat au barreau de PAU

ET :

DÉFENDEUR

M. [B] [I]

né le 01 Janvier 1985 à BRAILA (ROUMANIE)

22 rue Joseph Peyre

64350 LEMBEYE

non comparant, ni représenté

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 20 juin 2022, Monsieur [B] [I] a contracté un prêt personnel d’un montant de 25.000 euros au taux effectif global de 4,93 % par an remboursable en 84 mensualités de 351,24 euros auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Par cession de créance en date du 13 mai 2024, dénoncé à Monsieur [B] [I] le 20 août 2024, la société INVEST CAPITAL LTD est venue aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Suite à plusieurs échéances demeurées impayées, une mise en demeure a été adressée le 5 avril 2024 et la déchéance du terme a été prononcée le 20 août 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2025, la société INVEST CAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a fait assigner Monsieur [B] [I], devant le Juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Pau, en paiement, sur le fondement des dispositions des articles L311-1, suivants du Code de la consommation, et 1103, suivants du code civil.

La société INVEST CAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, lors de l’audience en date du 5 juin 2025, demande au Juge de :

A titre principal,

Condamner Monsieur [B] [I] à lui payer la somme en principal de 23.220,36 euros au titre du prêt n° 42968304639001, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,82 % l’an, à compter du 20 août 2024 ;

A titre subsidiaire,

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ;

A titre infiniment subsidiaire,

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt n° 42968304639001 ;

Condamner Monsieur [B] [I] à lui payer la somme de 23.220,36 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

En tout état de cause,

Condamner Monsieur [B] [I] au paiement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Monsieur [B] [I] n’est ni présent ni représenté lors de cette audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

Sur la demande en paiement

L’article L312-39 du Code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Dans le cas d’espèce, la société INVEST CAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE établit la réalité de ses créances, l’absence de paiement des échéances par l’emprunteur, ainsi que l’absence de réaction du débiteur suite aux mises en demeure qui lui ont été adressées.

En l’absence du défendeur qui n’a jamais démenti devoir les sommes, Monsieur [B] [I] sera condamné à payer à la société INVEST CAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 23.220,36 euros au titre du prêt n° 42968304639001, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,82 % l’an, à compter du 20 août 2024.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 699 du code de procédure civile, Monsieur [B] [I], partie perdante au procès, supportera la charge des dépens.

Monsieur [B] [I] sera condamné à payer la somme de 300 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à la société INVEST CAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Il est rappelé que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [B] [I] à payer à la société INVEST CAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 23.220,36 euros au titre du prêt n° 42968304639001, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,82 % l’an, à compter du 20 août 2024.

CONDAMNE Monsieur [B] [I] à payer à la société INVEST CAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [B] [I] aux entiers dépens.

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes non satisfaites.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.

Le Greffier, Le Juge,

Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT