Minute n° 25/005

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 06 Janvier 2025

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DEMANDEUR :

S.A. DIAC-MOBILIZE FINANCIAL SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 4]

Demanderesse représentée par

M^e Gwenaela PARENT, avocat au barreau de NANTES – 213

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [H] [C]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Défendeur représenté par

M^e Ance KIOUNGOU, avocat au barreau de LILLE

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 17 Mai 2024

date des débats : 18 Novembre 2024

délibéré au : 06 Janvier 2025

RG N° RG 24/00935 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M344

COPIES AUX PARTIES LE :

CE+CCC M^e Gwenaela PARENT

CE+CCC M^e Ance KIOUNGOU

Copie dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte introductif d’instance en date du 28 février 2024, la S.A. DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a fait citer Monsieur [B] [H] [C] afin d’obtenir la restitution sous astreinte du véhicule n° VF1RFB00660798934 et le paiement des sommes suivantes :

—  5.882,53 euros en principal, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 20 février 2024,

—  1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 18 novembre 2024, la S.A. DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES demande l’homologation d’un accord et elle a été invitée à produire les pièces fondant la demande.

Bien que régulièrement représenté, Monsieur [B] [H] [C] n’a pas conclu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 6 janvier 2025.

La S.A. DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a produit les pièces afférentes à sa demande le 26 novembre 2024.

SUR CE,

Le protocole transactionnel en date du 24 juillet 2024 expose que, le 14 avril 2021, la S.A. DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a consenti à Monsieur [B] [H] [C] un prêt affecté à la vente d’un véhicule pour un montant de 8.933,76 euros remboursable en 72 mensualités de 124,08 euros au taux de 5,10 %.

Monsieur [B] [H] [C] reconnaît devoir une somme de 5.269,23 euros et il s’engage à régler une somme de 2.500 euros dans le mois de l’homologation et une somme de 2.769,23 euros en 10 mensualités de 279,92 euros.

Il a été produit le contrat de crédit affecté à l’achat d’un véhicule, le tableau d’amortissement, l’historique, le décompte et les pièces nécessaires à l’établissement d’un contrat de crédit à la consommation.

Il n’a été relevé ni forclusion, ni irrégularité d’ordre public. En conséquence, le protocole, qui est conforme à l’article 6 du code civil, doit être homologué.

Compte tenu de l’accord intervenu, qui met fin au litige, chaque partie gardera ses frais à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, contradictoirement et en premier ressort ;

Homologue le protocole transactionnel en date du 24 juillet 2024 passé entre les parties et lui donne force exécutoire ;

Dit qu’il demeurera annexé à la présente décision ;

Dit que chaque partie gardera à sa charge les frais de la présente instance.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION