N° RC 25/01348

Minute n° 25/608

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Soins psychiatriques relatifs à

Mme [H] [I]

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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS

(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 14 Août 2025

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Juge : Stéphane VAUTIER

Greffière : Célia DEMAREST

Débats à l’audience du 14 Août 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES

DEMANDEUR :

CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES :

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :

Personne bénéficiant des soins : Mme [H] [I]

Comparante et assistée par M^e Pauline GUILLAS, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :

Madame [C] [I] en sa qualité de soeur

Non comparante, convoquée

Ministère Public :

non comparant, avisé

Observations écrites de [B] [U], en date du 13 août 2025

Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Célia DEMAREST, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES en date du 11 Août 2025, reçu au Greffe le 11 Août 2025, concernant Mme [H] [I] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 14 Août 2025 de Mme [H] [I], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES, de Madame [C] [I] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION :

[H] [I] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (sa soeur) en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient à compter du 3 juillet 2024. Par une dernière ordonnance du 22 avril 2025, le juge chargé du contrôle des mesures restrictives de liberté a autorisé la poursuite de la mesure.

La prise en charge de la patiente s’est poursuivie sous la forme d’un programme de soins du 15 mai 2025.

Le collège a rendu son avis le 18 juin 2025 et s’est prononcé en faveur du maintien de la contrainte pour sécuriser les soins ambulatoires et permettre de faciliter une hospitalisation en cas de nouvelle décompensation.

La patiente a été prise en charge dans le cadre d’une hospitalisation séquentielle le 5 juillet 2025 puis a fait l’objet d’une décision de réintégration en hospitalisation complète le 5 août 2025.

Par requête reçue au greffe le 11 août 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [H] [I] .

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République requiert le maintien de la mesure.

A l’audience, l’établissement hospitalier n’est pa sreprésenté.

[H] [I] aexpliqué qu’elle ne supportait plus de rester à l’hopital et souhaitait en sortir.

Le conseil de [H] [I] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, aux motifs que la décision de réintégration n’est pas horodatée.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,

son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

L’article L3212-3 du même code dispose : « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Préalablement à l’admission, le directeur de l’établissement d’accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l’article L. 3212-1 et s’assure de l’identité de la personne malade et de celle qui demande les soins.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

L’article L3211-11 alinéa 2 du même Code prévoit que « Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne. »

Les certificats et avis médicaux doivent dès lors établir que la prise en charge sous la forme du programme de soins ne permet plus, du fait ou non du comportement de l’intéressé, de dispenser les soins nécessaires à son état, que ce soit en raison d’un défaut de respect du programme de soins ne permettant plus aucune vérification d’un état de santé susceptible de se dégrader ou d’une aggravation de l’état de santé du patient y compris lorsqu’il respecte son programme de soins.

En application de ce texte, il n’était pas nécessaire que soit constatée par le psychiatre la réunion des conditions exigées par l’article L.3212-1 du Code de la Santé Publique, mais uniquement que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permettait plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.

En outre, il ne s’agit pas d’une nouvelle admission et la production de certificats médicaux établis à 24 et 72 h n’est pas exigée.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées quant à l’existence de troubles psychiques nécessitant des soins, sans démonstration, à ce stade de leur évolution, qu’ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

En l’espèce, la patiente a été réhospitalisée sans consentement sur la base d’un certificat médical, joint à la saisine, émanant du Dr [Y] en date du 5 août 2025. Ce certificat médical n’est pas circonstancié et motive la réintégration par le fait que l’hospitalisation de Mme [I] se prolonge. Par un certificat médical de maintien également du 5 août 2025, le Dr [Y] mentionne que la patiente a été réhospitalisée suite à des troubles du comportement avec mises en danger dans un contexte d’arrêt du traitement.

Cependant la patiente a été réhospitalisée dans un premier temps conformément au programme de soins qu prévoit la possibilité d’hospitalisations séquentielles, dont la durée n’est pas précisée, le 5 juillet 2025. Le fait que des hospitalisations séquentielles soient prévues par le programme de soins n’autorise pas que de nouvelles hospitalisations sans consetement dans ce cadre soient organisées sans contrôle juridictionnel.

Or depuis le 5 juillet et donc pendant un mois la patiente est manifestement restée hospitalisée de fait sous contrainte avant la prise d’une nouvelle mesure sans qu’il ne soit invoqué une dégradation de son état à la date du 5 août 2025.

La patiente est donc hospitalisée sans son consentement depuis le 5 juillet de sorte que la procédure n’a pas été respectée et que la saisine est tardive.

La mainlevée en sera ordonnée ainsi que toute hospitalisation séquentielle éventuelle, avec un effet différé pour permettre la mise en place éventuelle d’un nouveau programme de soins.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète de Madame [H] [I] ;

Disons que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présente décision, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique ;

Rappelons que dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai de vingt-quatre heures précité, la mesure d’hospitalisation complète prendra fin ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3] ;

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Célia DEMAREST Stéphane VAUTIER

( ) Avis de la présente ordonnance, non conforme à ses réquisitions a été donné à Monsieur le procureur de la République le à :

Le greffier,

( ) Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de RENNES d’une demande d’effet suspensif.

Le à heures

Le procureur de la République,

( ) Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le à heures .

Le procureur de la République,

( ) Nous , greffier, constatons que le à heures , Monsieur le procureur de la République n’a pas formé d’appel suspensif.

Le greffier,

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 14 Août 2025 à :

— Mme [H] [I]

— M^e Pauline GUILLAS

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES

Avis de la présente ordonnance a été donné à :

— Madame [C] [I]

La Greffière,