TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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[Adresse 11]

[Localité 7]

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5ème chambre cab. E

JUGEMENT

du 24 Octobre 2025

minute n°

N° RG 22/01459 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LQ3H

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[U] [B] [R]

C/

[W] [T] [L] épouse

[B] [R]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 24/10/2025

CE+CCC : M^e Guillard

CE+CCC : M^e Robert

extrait exécutoire IFPA

CCC : dossier

JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 31 Mars 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 24 Octobre 2025

ENTRE :

[U] [B] [R]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 9] (Zaïre)

domicilié : chez Chez Mme [S] [H]

[Adresse 3]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3959 du 21/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Comparant et plaidant par

M^e Sophie GUILLARD, avocat au barreau de NANTES

—  198

ET :

[W] [T] [L] épouse [B] [R]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 8] (Zaïre)

[Adresse 4]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par

M^e Samy ROBERT, avocat au barreau de NANTES

—  329

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE le juge français compétent pour statuer l’entier litige ;

DECLARE la loi française applicable à l’entier litige ;

DECLARE recevable la demande en divorce formée par M. [U] [B] [R] ;

Vu l’acte de mariage dressé le 2 juillet 2002 ;

Vu l’assignation en divorce du 30 mars 2022 ;

PRONONCE le divorce des époux [U] [B] [R] / [W] [T] [L] pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 4 juillet 2017 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

CONFIE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de [C] et [X] exclusivement à la mère ;

FIXE la résidence habituelle des enfants [C] et [X] chez la mère ;

DEBOUTE M. [U] [B] [R] de sa demande de droit d’accueil sur les enfants [C] et [X] ;

DEBOUTE M. [B] [R] de sa demande tendant à se voir octroyer un droit d’appel téléphonique sur les enfants [C] et [X] ;

FIXE à la somme de 400 € par mois (100 € x 4) le montant de la pension alimentaire due par M. [U] [B] [R] pour l’entretien et l’éducation de [M], [G], [C] et [X], ladite somme étant payable le 1er de chaque mois, d’avance douze mois par an, au domicile de la mère et sans frais pour elle en sus des prestations sociales ;

DIT que la contribution alimentaire sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [W] [T] [L] ;

PRECISE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, par virement bancaire avant le 5 de chaque mois, toute l’année ;

DIT que cette contribution sera révisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’institut national de la statistique et des études économiques; l’indice initial est le dernier indice publié à la date du titre, et l’indice retenu pour procéder à la revalorisation est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension, en application de l’article R582-7 du Code de la sécurité sociale ;

DIT qu’en cas de non paiement à son terme d’une échéance due en vertu de la présente décision régulièrement signifiée, le créancier pourra demander à tout huissier de justice de sa résidence, aux frais du débiteur, le paiement direct de sa contribution par son employeur ;

PRECISE que cette contribution restera due tant que les enfants poursuivront leurs études sur justification de leur scolarité ;

DIT que les frais exceptionnels (tels que voyages scolaires, frais médicaux importants non remboursés comme l’orthodontie, l’optique…, permis de conduire, activités extra scolaires, frais d’études supérieures, contribution des familles en établissement privé…) devront être engagés d’un commun accord et partagés par moitié entre les parents sur production de justificatifs ;

REJETTE les autres demandes ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE M. [U] [B] [R] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 24 octobre 2025.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales

C.BLETEAU I.DOSSISARD