Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab c, 15 janvier 2025, n° 24/03490

TJ Nantes 15 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Compétence de la juridiction française
La cour a déclaré la compétence de la juridiction française pour juger du litige.
Accepté
Application de la loi française
La cour a décidé que la loi française s'applique au divorce.
Accepté
Intérêt des enfants
La cour a fixé la résidence des enfants au domicile de la demanderesse, considérant l'intérêt supérieur des enfants.
Rejeté
Obligation de contribution des parents
La cour a débouté la demanderesse de sa demande de contribution, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas le montant demandé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab c, 15 janv. 2025, n° 24/03490
Numéro(s) :	24/03490
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Adèle VIDAL-GIRAUD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE

NANTES

— --------

[Adresse 11]

[Localité 7]

— --------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT

du 15 Janvier 2025

minute n°

N° RG 24/03490 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M4QX

— ------------

[M] [P] épouse [V]

[Y] [V]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC

M^e Adèle VIDAL-GIRAUD

CCC dossier

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 05 novembre 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 15 Janvier 2025

ENTRE :

[M] [P] épouse [V]

née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 12] (ALLEMAGNE)

[Adresse 4]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2279 du 09/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)

Comparant et plaidant par

M^e Adèle VIDAL-GIRAUD, avocat au barreau de NANTES

—  350

ET :

[Y] [V]

né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 9] (ROUMANIE)

domicilié : chez CCAS de [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Non comparant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

Madame [M] [P], née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 12] (ALLEMAGNE),

et de

Monsieur [Y] [V], né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 9] (ROUMANIE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 8], département de [Localité 9] (ROUMANIE),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 08 décembre 2021,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,

DEBOUTE Madame [M] [P] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants,

CONSTATE que Madame [M] [P] et Monsieur [Y] [V] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances.),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants,

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [M] [P],

RESERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [Y] [V],

DEBOUTE Madame [M] [P] de sa demande de contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,

CONDAMNE Madame [M] [P] aux dépens en application de l’article 1127 du Code de procédure civile,

RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES