N° RG 24/00066 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NO6X

Minute n°

Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées

le 11.07.2025

à la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

LE JUGE DE L’EXECUTION

Chambre des Saisies Immobilières

Jugement d’adjudication du 27 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Géraldine GREMILLET Juge de l’Exécution

S. DUBO Greffier

PROCEDURE

Jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort

ENTRE :

La CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, dont le siège social est sis ROUTE DE PARIS – 44949 NANTES CEDEX 09

Créancier poursuivant représenté par Maître Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES

ET :

Monsieur [B] [Y] [T] [K],né le 27 août 1966 à Fougères

demeurant 5 rue de la Paix – 44310 ST PHILBERT DE GRAND LIEU

Madame [O] [M] [A] [R] épouse [K],née le 19 décembre 1969 a Fougères demeurant 5 rue de la Paix – 44310 ST PHILBERT DE GRAND LIEU

Débiteurs saisis non comparants non représentés

Le Juge de l’Exécution statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort.

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente le 12 décembre 2024.

Vu le jugement d’orientation rendu par le juge de l’exécution le 28 mars

2025 ordonnant la vente forcée de l’immeuble situé 5 rue de la Paix à SAINT-PHILBERT-DE -GRANDLIEU

Vu le dépôt de publicité de vente au greffe le 22 mai 2025.

Après avoir entendu en ses réquisitions Maître [V] [L]

avocat poursuivant la vente sur saisie du bien immobilier situé 5 rue de la Paix à SAINT-PHILBERT-DE -GRANDLIEU

Attendu qu’il est justifié de l’accomplissement des formalités légales.

Décerne acte à Maître [V] [L] de ses diligences.

Ordonne que sur la mise à prix de 45.000€ il soit immédiatement procédé à l’adjudication du bien immobilier saisi situé :

COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (44310)

5 rue de la Paix

Une maison à usage d’habitation comprenant :

— au rez-de-chausssée : entrée, cuisine, arrière-cuisine, salon-séjour, véranda, wc, salle d’eau, buanderie

— à l’étage : deux chambres, un dégagement, un cabinet de toilette.

Cour avec accès rue.

Puits.

Le tout cadastré section AN n°17 pour une contenance totale de 01a 38ca.

La parcelle cadastrée section AN n°17 est issue de la parcelle cadastrée section G n°372 suivant procès-verbal de remaniement en date du 19 juin

2006 publié au service de la publicité foncière de NANTES le 20 juin 2006

sous les références volume 2006 P n°8578.

L’immeuble est vendu occupé par les propriétaires.

***

Après qu’il a été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi.

Une unique enchère a été portée.

Adjuge le bien immobilier au mandant de Maître [V] [L] avocat le plus offrant et dernier enchérisseur moyennant le prix principal

de QUARANTE SIX MILLE EUROS (46.000€).

Frais outre fixés à la somme de 5 551,76€.

Maître [V] [L] a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :

Monsieur [N] [X] [J] [Z]

Né le 9 juin 1997 à Nantes

Demeurant 10 avenue Francis Bouet 49300 CHOLET

Maître [V] [L] a déclaré au nom de Monsieur [N] [Z]

accepter l’adjudication aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

Dit que l’acquéreur, devra faire publier le titre de vente au bureau de la publicité foncière.

Rappelle qu’en application de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion et qu’en conséquence, faute de départ volontaire des débiteurs saisis, l’adjudicataire est autorisé à faire procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique.

Ainsi prononcé par le Juge de l’Exécution qui a signé la présent jugement avec le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

S. DUBO Géraldine GREMILLET