Minute n° 25/312

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 12 Août 2025

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ENTRE :

[Localité 8] METROPLE HABITAT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA METROPOLE [Localité 7]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Demandeur représenté par Mme [J] [I], gestionnaire recouvrement munie d’un pouvoir

D’une part,

ET:

Monsieur [O] [V]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Défendeur non comparant

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Constance DESMORAT

GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 27 Juin 2025

date des débats : 27 Juin 2025

délibéré au : 12 Août 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 25/02145 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N3V5

COPIES AUX PARTIES LE :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de bail en date du 6 avril 2016, l’office public de l’habitat de la métropole [Localité 7] [Localité 8] METROPOLE HABITAT (ci-après [Localité 8] Métropole Habitat) a donné en location à M. [O] [V] un garage individuel situé [Adresse 1] à [Localité 8] pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction et au loyer mensuel de 69.72 euros charges comprises.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 novembre 2024, [Localité 8] Métropole Habitat a notifié la résiliation du bail par application des clauses contractuelles.

Ce courrier a été réitéré le 4 février 2025 en visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2025, Nantes Métropole Habitat a fait assigner M. [O] [V] devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de constater la résiliation du contrat de location de garage signé le 6 avril 2016 par l’effet de la clause résolutoire et, subsidiairement, prononcer la résolution judiciaire du bail visé.

En toute hypothèse, Nantes Métropole Habitat demande au tribunal de :

ordonner l’expulsion des lieux loués de M. [O] [V] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier selon les modalités et délais prévus par la loi

condamner M. [O] [V] à payer la somme de 345.13 euros correspondant aux loyers et charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 19/02/2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience

condamner M. [O] [V] à payer une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours soit la somme de 70.76 euros hors taxe augmentée des charges locatives en cours et ce jusqu’à la libération affective des lieux laquelle suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etat

condamner M. [O] [V] à payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris le coût de l’assignation

ordonner l’exécution provisoire.

Au soutien de ses prétentions, [Localité 8] Métropole Habitat fait valoir que M. [O] [V] ne paye plus régulièrement les loyers ni les charges du garage loué engendrant une dette locative. Il ne s’est pas acquitté des paiements en dépit de deux mises en demeure de payer leur notifiant également le congé puis la clause résolutoire laquelle se trouve à présent acquise.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 juin 2025 à laquelle [Localité 8] Métropole Habitat a comparu représenté par Mme [J] [I].

A cette date, [Localité 8] Métropole Habitat produit à son dossier les pièces relatives à la restitution le 20 mai 2025 du local loué. Sont ainsi produits l’état des lieux contradictoire de sortie et le décompte définitif de charge.

Le délibéré a été fixé au 12 août 2025 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que M. [O] [V], ni présent ni représenté, a été cité à personne, le présent jugement étant susceptible d’appel.

Par ailleurs, aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1- Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, il ressort des pièces actualisées produites aux débats par [Localité 8] Métropole Habitat que le garage individuel situé [Adresse 1] à [Localité 8] a été restitué par M. [O] [V] le 20 mai 2025.

Il s’ensuit que le débat relatif à la résolution du bail et au paiement d’une indemnité d’occupation est devenu sans objet.

Il demeure la demande relative au paiement des loyers et charges impayés dont le décompte définitif établi à l’issue de l’état des lieux de sortie mentionne une somme de 690.21 euros, déduction faite du dépôt de garantie resté acquis par le bailleur.

Par conséquent, M. [O] [V] sera condamné à payer à [Localité 8] Métropole Habitat la somme de 690.21 euros au titre des loyers et frais impayés suivant décompte arrêté au 23 juin 2025 avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

2- Sur les mesures de fin de jugement

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [O] [V] qui succombe à la présente instance sera condamné aux dépens en ce compris le coût de l’assignation et tenu de verser à [Localité 8] Métropole Habitat la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE que la résiliation du contrat de bail conclu le 6 avril 2016 entre l’office public de l’habitat de la métropole nantaise [Localité 8] METROPOLE HABITAT et M. [O] [V] et la restitution du local sont intervenues le 20 mai 2025 ;

CONDAMNE M. [O] [V] à payer à l’office public de l’habitat de la métropole [Localité 7] [Localité 8] METROPOLE HABITAT la somme de 690.21 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 23 juin 2025 ;

CONDAMNE M. [O] [V] à payer à l’office public de l’habitat de la métropole [Localité 7] [Localité 8] METROPOLE HABITAT la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [O] [V] aux dépens en ce compris le coût de l’assignation;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le présent jugement a été signé par Constance DESMORAT, Vice-président et Nathalie DEPIERROIS, Greffier.

Le Greffier, Le Président,

N. DEPIERROIS C. DESMORAT