Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé jcp, 15 mai 2025, n° 25/00346

TJ Nantes 15 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que le locataire avait effectivement des arriérés de loyers et a ordonné le paiement de la somme due.
Accepté
Inexécution des obligations locatives
Le tribunal a jugé que le non-paiement des loyers justifiait la résiliation du bail, sous réserve des conditions de paiement établies.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, référé jcp, 15 mai 2025, n° 25/00346
Numéro(s) :	25/00346
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire FAGES

Texte intégral

Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – Palais de Justice

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Mai 2025

──────────────────────────────────────────

DEMANDEURS :

Madame [V] [X]

15 Square Richemond

77140 MONCOURT FROMONVILLE

Monsieur [E] [G]

15 Square Richemond

77140 MONCOURT FROMONVILLE

représentés par Maître Claire FAGES, avocate au barreau de TOULOUSE,

substituée par Maître Camille REIX, avocate au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [N]

Porte 1 Rez de Chaussée Bâtiment A

le Parc Hermeland

66 Rue du Souvenir Français

44800 SAINT- HERBLAIN

comparant en personne D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Franck BIELITZKI

Greffier : Michel HORTAIS

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 03 avril 2025

Date des débats : 03 avril 2025

Délibéré au : 15 mai 2025

RG N° N° RG 25/00346 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NRZH

Copies aux parties le :

CE + CCC à Maître Claire FAGES

CCC à Monsieur [P] [N] + préfecture

Copie dossier

[P] [N] est locataire d’un immeuble à usage d’habitation situé à Saint Herblain (44800), 66 rue du Souvenir français, ainsi que d’une place de parking (numéro 4).

Par exploit du 2 janvier 2025, [E] [G] et [V] [X] demandent le paiement d’un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[P] [N] propose de verser une somme mensuelle de 200 euros en plus des loyers et charges usuels.

SUR CE

Nous, juge des contentieux de la protection,

Attendu que les faits de l’espèce commandent l’octroi de délais de paiement;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort

Condamnons [P] [N] à payer 2.077,50 euros à [E] [G] et [V] [X] au titre des loyers et charges échus (+ frais d’huissier) au 1er avril 2025;

L’autorisons à régler chaque mois la somme de 200 euros (10 mensualités + une dernière pour le solde) en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :

— la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;

— le bail intervenu entre les parties sera résilié de plein droit ;

— qu’à défaut pour le locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

— une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois jusqu’à la complète libération des lieux ;

— le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Rejetons les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons [P] [N] aux dépens.

Le greffier Le juge