Minute n° 25/52

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 20 Janvier 2025

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DEMANDEUR :

Madame [F] [Z]

[Adresse 8]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Demanderesse représentée par

M^e Gilles APCHER, avocat au barreau de NANTES – 336

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [N] [G]

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Monsieur [L] [X] [G]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Défendeurs non comparant

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 02 Décembre 2024

date des débats : 02 Décembre 2024

délibéré au : 20 Janvier 2025

RG N° RG 24/02707 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NHHW

COPIES AUX PARTIES LE :

CE+CCC M^e Gilles APCHER

CCC Monsieur [N] [G]

CCC Monsieur [L] [X] [G]

Copie dossier

Par acte sous seing privé des 26 et 27 janvier 2021, Madame [F] [Z] a donné à bail à Monsieur [N] [G] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 2], moyennant un loyer révisable et actuel de 624,20 euros, provision sur charges incluse.

Par acte en date des 26 et 27 janvier 2021, Monsieur [U] [G] s’est porté caution solidaire.

Par acte d’huissier en date du 9 avril 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.344,11 euros, en visant la clause résolutoire.

Ce commandement a été dénoncé à la caution le 17 avril 2024.

Par acte des 3 et 15 juillet 2024, Madame [F] [Z] a fait citer Monsieur [N] [G], locataire, et Monsieur [L] [X] [G], caution, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

— l’expulsion sous astreinte de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 2.301,75 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 624,20 euros ;

— une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 2 décembre 2024, Madame [F] [Z] actualise sa créance à la somme de 3.592,12 euros.

Monsieur [N] [G] et Monsieur [U] [G], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 20 janvier 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Le décompte produit pour un montant de 3.592,92 euros fait état du changement des serrures, de la réfection des clefs et badges, de la remise en état du logement et de la déduction du dépôt de garantie. Ce décompte arrêté au 20 novembre 2024 fait état d’un dernier loyer du 1er au 15 août 2024.

Il s’en déduit que le logement a été repris par le bailleur et il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation.

Sur la demande en paiement, le bailleur réclame des frais de serrurerie et de remise en état, mais il ne justifie pas de ces dépenses, il ne convient donc pas de les retenir. Par voie de conséquence, le locataire doit être condamné au paiement de la somme de 2.647,05 euros au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

En vertu de son engagement de caution, il convient de tenir Monsieur [L] [X] [G] solidairement au paiement avec le locataire en application de l’article 2288 du code civil.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir les défendeurs au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 9 avril 2024 et de son dénoncé du 17 avril 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation ;

Condamne solidairement Monsieur [N] [G] et Monsieur [L] [X] [G] à payer à Madame [F] [Z] la somme de 2.647,05 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne in solidum Monsieur [N] [G] et Monsieur [L] [X] [G] à payer à Madame [F] [Z] la somme de 600 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne in solidum Monsieur [N] [G] et Monsieur [L] [X] [G] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 9 avril 2024 et de son dénoncé du 17 avril 2024 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection