AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

POLE SOCIAL

Jugement du 05 Septembre 2025

N° RG 23/00639 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MM4J

Code affaire : 88B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Frédérique PITEUX

Assesseur : Frédéric FLEURY

Assesseur : Jérome GAUTIER

Auditrice de justice en préaffectation : Adeline JEAUNEAU

Greffière : Julie SOHIER

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 04 Juin 2025.

JUGEMENT

Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 05 Septembre 2025.

Demanderesse :

UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES [Localité 2]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Monsieur [W] [K], audiencier muni à cet effet d’un pouvoir spécial

Défendeur :

Monsieur [G] [I]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Maître Etienne BOITTIN, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE, substitué lors de l’audience par Maître Fabienne PALVADEAU-ARQUE, avocate au barreau de NANTES

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE ET DES DEMANDES

Le 28 novembre 2022, l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des [Localité 2] a adressé à monsieur [G] [I] un appel de cotisations au titre de la cotisation subsidiaire maladie pour l’année 2021, d’un montant de 5.300 €.

Le 4 avril 2023, une mise en demeure lui a été adressée pour un montant de 5.586 €, comprenant 5.300 € de cotisations sociales et 286 € de majorations de retard.

Ne s’étant pas acquitté de cette somme, une contrainte a été émise le 4 juillet 2023, pour le même montant, et signifiée le 7 juillet 2023 à monsieur [I].

Par courrier du 21 juillet 2023 réceptionné le 24 juillet 2023, monsieur [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes d’une opposition à cette contrainte.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 juin 2025 qui s’est tenue devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.

Aux termes de ses conclusions du 23 mai 2025, l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des [Localité 2] demande au tribunal de :

— Valider l’appel de cotisations du 28 novembre 2022 relatif à la cotisation subsidiaire maladie 2021 ;

— Valider la contrainte du 4 juillet 2023 à hauteur de la somme de 2.364 € ;

— Reconventionnellement, condamner monsieur [I] au paiement de la somme de 2.252 € au titre de la cotisation PUMA 2021 et au paiement de la somme de 112 € au titre des majorations de retard, soit une somme totale de 2.364 € ;

— Condamner monsieur [I] au paiement de la somme de 73,48 € correspondant aux frais de signification de la contrainte ;

— Rejeter les demandes de monsieur [I], n’étant pas justifiées, ni fondées.

Elle rappelle que depuis le 1er janvier 2016, la Protection Universelle Maladie (PUMA) remplace la Couverture Maladie Universelle de base.

Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

Les personnes assurées contribuent au financement de l’assurance maladie en fonction de leurs ressources et de leur situation.

Ainsi, les personnes inactives, ou dont les revenus d’activité sont trop faibles pour que leurs cotisations sur ces revenus puissent être considérées comme suffisantes au regard de l’octroi des droits à l’assurance maladie, sont susceptibles d’être redevables, au titre de l’année 2016 et pour les années suivantes, d’une nouvelle cotisation dénommée cotisation subsidiaire maladie.

Compte tenu des informations communiquées par les services fiscaux pour l’année 2021, monsieur [I] a déclaré des revenus de 0 euro et des revenus du capital et du patrimoine s’élevant à 102.106 euros. Le revenu fiscal de référence est de 204.211 €.

Il disposait donc de revenus d’activité inférieurs à 20 % du PASS (soit 0 € pour l’année 2021) et de revenus du capital supérieurs à 50 % du PASS (soit 102.106 € pour l’année 2021).

L’URSSAF a ainsi appliqué l’assiette minimale prévue pour les travailleurs indépendants et les agriculteurs.

La cotisation subsidiaire maladie a ainsi été recalculée et réduite à 2.252 €.

Monsieur [G] [I] indique, dans ces conditions, qu’il n’entend pas maintenir sa contestation et sollicite la validation de la contrainte pour un montant de 2.252 € en principal.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la contrainte

Il convient de constater que monsieur [G] [I], opposant à la contrainte émise le 4 juillet 2023 qui lui a été signifiée le 7 juillet 2023, n’entend pas maintenir sa contestation, étant d’accord avec la somme telle que recalculée par l’URSSAF et qui lui est réclamée.

La contrainte délivrée le 4 juillet 2023 sera donc validée pour un montant de 2.364 € (2.252 € au titre de la cotisation PUMA 2021 et 112 € au titre des majorations de retard) et monsieur [G] [I] sera condamné au paiement de cette somme, ainsi qu’aux frais de signification de la contrainte (73,48 €) et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, en application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.

Sur les dépens

En application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens, monsieur [I], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

VALIDE la contrainte émise le 4 juillet 2023 par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des [Localité 2] à l’encontre de monsieur [G] [I] pour un montant de 2.364 € ;

CONDAMNE monsieur [G] [I] à payer à l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des [Localité 2] la somme de 2.364 €, ainsi que les frais de signification de la contrainte d’un montant de 73,48 € et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ;

RAPPELLE que les majorations de retard continuent à courir jusqu’au complet paiement ;

CONDAMNE monsieur [G] [I] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 5 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Frédérique PITEUX, Présidente, et par Madame Julie SOHIER, Greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE