N° RG 25/00243 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NT34

Minute N° 2025/

JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

du 24 Avril 2025

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S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3])

C/

S.C.I. NBN

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copie exécutoire délivrée le 24/04/2025 à :

— la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D. – 245

copie certifiée conforme délivrée le 24/04/2025 à :

— Dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 9]-Atlantique)

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JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 20 Mars 2025

PRONONCÉ fixé au 24 Avril 2025

Jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe

ENTRE :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3]) représenté par son Syndic le CABINET ROMEFORT IMMOBILIER (RCS NANTES n° 819 038 183), domicilié : chez SYNDIC CABINET ROMEFORT IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 6]

Rep/assistant : Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.C.I. NBN (RCS NANTES n° 904 074 259), dont le siège social est sis [Adresse 7]

Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 25/00243 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NT34 du 24 Avril 2025

PRESENTATION DU LITIGE

La S.C.I. NBN est propriétaire d’un local à usage de bureau correspondant au lot n° 1007 dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 5] ([Adresse 8]).

Se plaignant de ne pas avoir obtenu le paiement total de charges et d’appels de charges de copropriété en dépit d’une mise en demeure du 8 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] [Localité 1] représenté par son syndic en exercice le cabinet ROMEFORT IMMOBILIER a fait assigner la S.C.I. NBN selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 20 février 2025 afin de solliciter, au visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le paiement des sommes de :

—  2 605,24 € au titre de l’arriéré de charges arrêté au 4 février 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2025,

—  1 973,58 €, au titre des provisions non échues de l’exercice en cours devenues immédiatement exigibles, ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2025,

—  1 000,00 € à titre de dommages et intérêts,

—  1 500,00 € en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens et capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1154 du code civil à compter de l’assignation.

La S.C.I. NBN, citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] produit, au soutien de sa demande, copie des documents suivants :

— relevés de compte,

— mises en demeure,

— procès-verbaux d’assemblée générale du 05/07/22, 27/06/23 et 24/05/24,

— appels de fonds.

Il est justifié, par la copie des derniers procès-verbaux d’assemblées générales de copropriété, que les comptes des exercices jusqu’au 31 décembre 2023 ont été approuvés et que les budgets provisionnels des exercices suivants ont été votés. Des travaux et les provisions correspondantes ont également été votés.

La copropriétaire assignée n’a pas réglé les appels de charges en exécution de ces décisions. Il convient donc de la condamner au paiement des charges réclamées en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Il résulte des décomptes produits que la S.C.I. NBN est redevable de la somme de 2 605,24 € pour les charges exigibles jusqu’au 31 mars 2025, de sorte que cette somme est bien due avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2025.

De même, les appels de fonds de la période à échoir émis par le syndic justifient des charges à échoir jusqu’au 31 décembre 2025 pour un montant de 1 973,58 € correspondant au 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2025. La somme ne devenant exigible qu’un mois après la mise en demeure infructueuse, les intérêts ne sont dus qu’à compter de l’assignation.

Aucun élément ne vient étayer la demande de dommages et intérêts. Ce n’est pas parce que plusieurs mises en demeure ont été adressées qu’un préjudice est établi faute de preuve de l’impact allégué sur la trésorerie s’agissant de sommes relativement modestes. Cette prétention sera donc rejetée.

La capitalisation des intérêts de retard sera ordonnée dans les conditions de l’article du 1343-2 qui remplace l’article 1154 du code civil.

Les dépens incombent à la défenderesse, selon le principe fixé par l’article 696 du code de procédure civile.

Il est équitable de fixer à 800 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que la défenderesse devra verser au demandeur en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, le premier vice-président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,

Condamne la S.C.I. NBN à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3]) les sommes de :

—  2 605,24 € au titre de l’arriéré locatif jusqu’au 31/03/25 avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2025,

—  1 973,58 € au titre des provisions sur charges à échoir devenues exigibles jusqu’au 31 décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2025,

—  800,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne la capitalisation des intérêts de retard par années entières,

Rejette le surplus de la demande,

Condamne la S.C.I. NBN aux dépens.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE