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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 6 sept. 2024, n° 24/00214 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00214 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Sur les parties
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
PÔLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
N° RG 24/00214 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUNS
Minute N° 24/OR110
Objet du recours :
Opposition à contrainte du 26/01/2024 signifiée le 06/02/2024
Montant : 219,99 euros
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 6 SEPTEMBRE 2024
EN DEMANDE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
Contentieux URSSAF
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
EN DEFENSE
Madame [Y] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Par courrier recommandé avec avis de réception du 20 février 2024, Madame [Y] [N] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, pour faire opposition à une contrainte émise le 26 janvier 2024 par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION – Contentieux URSSAF d’un montant de 219,99 euros et signifiée le 6 février 2024 par acte d’huissier.
Aux termes de l’article R 142-10-5 du Code de la sécurité sociale : “I.- Pour l’instuction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du Code de procédure civile.”
Aux termes des dispositions de l’article 771-1° du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédures et sur les incidents qui mettent fin à l’instance.”
Aux termes des dispositions de l’article 394 du Code de procédure civile, “le demandeur, peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”
Aux termes des dispositions de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
Par courrier reçu au greffe le 2 mai 2024, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION – Contentieux URSSAF informe qu’elle se désiste de l’instance au motif qu’elle n’est pas en mesure de fournir l’accusé de réception de la mise en demeure préalable à la contrainte.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater le désistement de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION – Contentieux URSSAF. L’instance sera déclarée éteinte.
Aux termes des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.”
En application du texte précité, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION – Contentieux URSSAF sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Nathalie DUFOURD, Magistrate, statuant comme juge de la mise en état par ordonnance rendue hors audience,
Constatons le désistement de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION -Contentieux URSSAF,
Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/00214 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUNS,
Condamnons la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION – Contentieux URSSAF aux entiers dépens.
De tout quoi a été dressée la présente ordonnance qui a été signée par Madame Nathalie DUFOURD, Juge de la mise en état, et par Madame Florence DORVAL, Greffière.
La greffière La présidente
Florence DORVAL Nathalie DUFOURD
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