N° RC 25/00706

Minute n° 25/299

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Soins psychiatriques relatifs à

M. [K] [I] [E]

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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 29 Avril 2025

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Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Greffière : Claire HALES-JENSEN

Débats à l’audience du 29 Avril 2025 CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :

Personne ayant demandé l’hospitalisation :

Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique

Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :

Personne faisant l’objet des soins : M. [K] [I] [E]

Comparant et assisté par M^e Arthur QUINTIN DE KERCADIO, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 3] ST JACQUES

Comparant en la personne de Mme [V]

Ministère Public :

Avisé, non comparant,

Observations écrites du 28/04/25

Nous, Laetitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Claire HALES-JENSEN, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 24 Avril 2025, reçu au Greffe le 24 Avril 2025, concernant M. [K] [I] [E] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 29 Avril 2025 de M. [K] [I] [E], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

M. [K] [I] [E] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat dans le département selon la procédure prévue à l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, à compter du 11 mars 2025 avec maintien en date du 14 mars 2025.

Par une ordonnance en date du 20 mars 2025, le juge a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de M. [K] [I] [E]. Cette ordonnance a été confirmée par la Cour d’appel de [Localité 4] dans une décision du 03 avril 2025.

M. [K] [I] [E] a bénéficié d’un programme de soins à compter du 09 avril 2025, décision prise sur la base de deux avis médicaux établis les 08 et 09 avril 2025.

Il a été réintégré en hospitalisation complète le 18 avril 2025, sur la base d’un certificat médical établi le jour même par le Dr [P].

Par requête reçue au greffe le 24 avril 2025, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [K] [I] [E].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République, par observations écrites en date du 28 avril 2025, s’en rapporte à l’appréciation du juge.

A l’audience, M. [K] [I] [E] se déclare favorable à la poursuite de l’hospitalisation sous sa forme actuelle, se disant conscient que celle-ci est nécessaire et importante pour lui.

Le conseil de M. [K] [I] [E] ne soulève aucune irrégularité de la procédure et s’en rapporte, sur le fond, aux déclarations de son client.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l’Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :

— ses troubles psychiques nécessitent des soins,

— ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le représentant de l’Etat dans le département.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3213-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, arrêtés d’admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte de l’avis médical émanant du Dr [P] en date du 18 avril 2025, soit moins de 10 jours après son placement en soins ambulatoires, que M. [I] [E] a été réhospitalisé et accueilli en CSI suite à des troubles du comportement avec passage à l’acte hétéro-agressif. Il est encore mentionné qu’il présentait des idées délirantes mystiques, une tension psychique, une imprévisibilité ainsi qu’une labilité émotionnelle.

Par avis psychiatrique motivé en date du 24 avril 2025 joint à la saisine, le Dr [X] décrit un patient qui reste délirant et ambivalent aux soins. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, étant précisé que M. [K] [I] [E] se déclare favorable à la poursuite de l’hospitalisation sous sa forme actuelle.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [K] [I] [E] de façon contrainte, dans son intérêt, qu’il en va de la sûreté des personnes ou d’une atteinte grave à l’ordre public, et que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [K] [I] [E] au CH UNIVERSITAIRE [Localité 3] ST JACQUES ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et le représentant de l’Etat dans le département dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Claire HALES-JENSEN Laetitia GAILLARD-MAUDET

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 29 Avril 2025 à :

— [K] [I] [E]

— Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique

— M^e Arthur QUINTIN DE KERCADIO

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] ST-JACQUES

La greffière,