Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 16 octobre 2025, n° 25/01022

TJ Nantes 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que M. [D] était redevable des charges et provisions sur charges, en raison de l'approbation des comptes et des budgets lors des assemblées générales.
Accepté
Dépens et frais d'instance
La cour a jugé équitable de condamner M. [D] à verser une indemnité pour frais d'instance au demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, référé prés., 16 oct. 2025, n° 25/01022
Numéro(s) :	25/01022
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Thomas CHEVREUIL

Texte intégral

N° RG 25/01022 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OB4Q

Minute N° 2025/

JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

du 16 Octobre 2025

— ----------------------------------------

S.D.C. OPERATION CLE [Adresse 2]

[K] [D]

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 16/10/2025 à :

— M^e Pierre-Thomas CHEVREUIL – 319

copie certifiée conforme délivrée le 16/10/2025 à :

— Dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 6]-Atlantique)

_________________________________________

JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 09 Octobre 2025

PRONONCÉ fixé au 16 Octobre 2025

Jugement rendu par défaut, mis à disposition au greffe

ENTRE :

S.D.C. OPERATION CLE [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A.S. SERGIC (RCS N°428748909), domicilié : chez S.A.S. SERGIC, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Rep/assistant : Maître Pierre-Thomas CHEVREUIL, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 4]

Non comparant et non représenté

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

N° RG 25/01022 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OB4Q du 16 Octobre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [K] [D] est propriétaire d’un appartement au sein d’une résidence en copropriété dénommée [7] située [Adresse 3] à [Localité 8].

Se plaignant de ne pas avoir obtenu le paiement total de charges et d’appels de charges de copropriété en dépit d’une lettre de mise en demeure du 9 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence [7] située [Adresse 1] à [Localité 8] représenté par son syndic la S.A.S. SERGIC IMMOBILIER a fait assigner M. [K] [D] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2025 afin de solliciter, au visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le paiement des sommes de :

—  1 555,96 € correspondant aux appels de charges et de provisions sur charges dues du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2025,

—  1 500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

M. [K] [D], cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [7] située [Adresse 1] à [Localité 8] produit au soutien de sa demande, copie des documents suivants :

— avis de mutation du 30 septembre 2022,

— contrat de syndic du 3 juillet 2024,

— procès-verbal d’assemblée générale du 14 juin 2023,

— procès-verbal d’assemblée générale du 3 juillet 2024,

— lettre de mise en demeure du 9 mai 2025,

— décompte du 11 septembre 2025 et appels de fonds,

— attestation de carence de tentative de médiation du 3 septembre 2025.

Il est justifié, par la copie des derniers procès-verbaux d’assemblées générales de copropriété, que les comptes des exercices jusqu’au 31 décembre 2023 ont été approuvés et que les budgets provisionnels des exercices suivants ont été votés. Des travaux et les provisions correspondantes ont également été votés.

Le copropriétaire assigné n’a pas réglé les appels de charges en exécution de ces décisions. Il convient donc de le condamner au paiement des charges réclamées en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Il résulte des décomptes produits que M. [K] [D] est redevable de la somme de 1 555,96 € pour les charges et de provisions sur charges dues du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2025.

Les dépens incombent au défendeur, selon le principe fixé par l’article 696 du code de procédure civile.

Il est équitable de fixer à 800 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que le défendeur devra verser au demandeur en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, le premier vice-président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

Condamne M. [K] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [7] située [Adresse 1] à [Localité 8] :

— la somme de 1 555,96 € pour les charges et de provisions sur charges dues du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2025,

— celle de 800,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [K] [D] aux dépens.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE