TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00080 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5Q4

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 14 Août 2025

Madame [U] [X], rep/assistant : M^e Jérémy BERANGER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, Madame [D] [X] épouse [N], és qualité d’héritier de [W] [X], rep/assistant : M^e Jérémy BERANGER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, Monsieur [K] [X], és qualité d’héritier de [W] [X], rep/assistant : M^e Jérémy BERANGER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [C] [H]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : M^e Jérémy BERANGER

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : M^e Jérémy BERANGER Monsieur [C] [H]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Virginie DUFAYET, Première vice-présidente, assistée de Lucie METRETIN, Greffier ;

En présence de Guillaume FRANCE, magistrat en pré-affectation ;

Après débats à l’audience du 12 Juin 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 14 Août 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Madame [U] [X], demeurant 8 rue du Collège, 15190 CONDAT

représentée par M^e Jérémy BERANGER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [D] [X] épouse [N], és qualité d’héritier de [W] [X], demeurant 5 boulevard Président Bertrand, 43000 LE PUY EN VELAY

représentée par M^e Jérémy BERANGER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [K] [X], és qualité d’héritier de [W] [X], demeurant 5 chemin du Bataillé, 46100 FIGEAC

représenté par M^e Jérémy BERANGER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [H], demeurant 36 rue du Mont Mouchet, 63000 CLERMONT-FERRAND

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 12 mars 2018, M. et Mme [W] [X] ont donné à bail à M. [C] [H] un logement situé 36 rue du Mont Mouchet à Clermont-Ferrand (63000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 398,38 euros, outre 40 euros de provision sur charges.

M. [W] [X] est décédé et les propriétaires de l’appartement sont désormais son épouse Mme [U] [R] épouse [X] et ses deux enfants Mme [D] [X] et M. [K] [X].

Le 7 octobre 2024, les bailleurs ont fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3.524,93 euros.

La commission de coordination des actions pour la prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [C] [H] le 7 octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2025, Mme [U] [X] et Mme et M. [D] et [K] [X] ont fait assigner M. [C] [H] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation faute pour le locataire de s’être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner M. [C] [H] à lui payer les sommes suivantes :

* 4.979,93 euros au titre de l’arriéré locatif à la date de l’assignation, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

* une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 912 euros à compter du 7 décembre 2024 jusqu’à sa libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

* une somme de 497,99 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

— ordonner la capitalisation des intérêts,

— condamner M. [H] au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 23 janvier 2025.

A l’audience du 12 juin 2025, les demandeurs indiquent que le locataire a quitté les lieux. La dette est de 4.648,97 euros. Ils maintiennent leur demande en paiement de la dette, outre une demande de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

M. [C] [H] ne conteste pas le montant de la dette et propose de s’en acquitter par des versements mensuels de 250 euros, ce que les demandeurs acceptent.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les parties étant présentes ou représentées à l’audience, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Les demandeurs produisent un décompte établissant l’arriéré locatif à la somme de 4.648,97 euros.

M. [C] [H], qui reconnaît devoir cette somme, sera donc condamné à son paiement.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du code civil, à compter de la présente décision.

Sur la demande de délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce M. [C] [H] propose de s’acquitter de sa dette locative par des versements mensuels de 250 euros.

Au regard de la situation respectives des parties, il convient donc de faire droit à la demande de délais de paiement dans les termes précisés au dispositif.

Sur les autres demandes

M. [C] [H], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens.

Il sera condamné à payer aux demandeurs une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [C] [H] à payer à Mme [U] [X], Mme [D] [X] et M. [K] [X] la somme de 4.648,97 euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

AUTORISE M. [C] [H] à s’acquitter de cette somme par versements mensuels de 250 euros jusqu’à complet paiement de la créance, à compter du mois suivant la signification du présent jugement et DIT qu’à la 19ème et dernière échéance M. [C] [H] s’acquittera du solde de la dette en payant la somme de 148,97 euros.

DIT que chaque paiement devra intervenir au plus tard avant le 15e jour de chaque mois à compter du mois suivant la signification du présent jugement,

DIT qu’en cas de non-paiement d’une seule mensualité à son exacte échéance, et à l’expiration d’un délai de 15 jours après une mise en demeure par LRAR demeurée infructueuse, M. [C] [H] sera déchu du bénéfice des délais de paiement accordés par la présente décision, la totalité de l’arriéré locatif restant dû redevenant immédiatement exigible,

CONDAMNE M. [C] [H] à payer à Mme [U] [X], Mme [D] [X] et M. [K] [X] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [C] [H] aux dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et sa dénonciation à la préfecture,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection