Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 23 Janvier 2025

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DEMANDERESSE :

S.A. HARMONIE HABITAT

8, avenue des Thébaudières

BP 70344

44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Madame [E] [Y], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [W] [L] [V]

12 allée des Asphodèles

Logement 604 Etage 6

44800 SAINT- HERBLAIN

comparant en personne D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIERE : Marie-Pierre KIOSSEFF

PROCEDURE :

date de la première évocation : 28 novembre 2024

date des débats : 28 novembre 2024

délibéré au : 23 janvier 2025

RG N° N° RG 24/03315 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NLAL

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à HARMONIE HABITAT

CCC à Monsieur [T] [W] [L] [V] + préfecture

Copie dossier

Par acte sous seing privé du 16 février 2023, la S.A. HARMONIE HABITAT a donné à bail à Monsieur [T] [V] un immeuble à usage d’habitation situé au 12 allée des Asphodèles 44800 SAINT HERBLAIN, ainsi qu’un emlacemernt de parking numéro 5, moyennant un loyer révisable et actuel de 530,92 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d’huissier en date du 7 mai 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 5.182,88 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 7 octobre 2024, la S.A. HARMONIE HABITAT a fait citer Monsieur [T] [V], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 6.775,64 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 530,92 euros ;

— une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 28 novembre 2024, la S.A. HARMONIE HABITAT actualise sa créance à la somme de 8.368,40 euros.

Monsieur [T] [V] expose qu’il n’a pu régler son loyer en raison de l’état de santé de son père et des aides financières qu’il apporte à sa famille. Il travaille en qualité d’intérimaire avec un salaire de l’ordre de 1.500 euros et il pourrait obtenir un contrat stable à compter de janvier.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 23 janvier 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

En tout état de cause, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 2 mai 2024 et la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 8 octobre 2024, soit six semaines avant la date d’audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 8.368,40 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 22 novembre 2024, loyer d’octobre inclus.

Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 7 mai 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 5.182,88 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur. La loi imposant une reprise du paiement des loyers pour examiner une demande de délais et Monsieur [T] [V] ayant cessé tout paiement depuis juillet 2023, la procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par le locataire jusqu’à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 530,92 euros.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 7 mai 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 16 février 2023 entre la S.A. HARMONIE HABITAT et Monsieur [T] [V] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au 12 allée des Asphodèles 44800 SAINT HERBLAIN, ainsi que l’emplacement de parking numéro 5 conformément à la clause résolutoire acquise le 7 juillet 2024 ;

Condamne Monsieur [T] [V] à payer à la S.A. HARMONIE HABITAT la somme de 8.368,40 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne Monsieur [T] [V] à payer à la S.A. HARMONIE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 530,92 euros due à compter du 1er novembre 2024 ;

Dit qu’à défaut pour le locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;

Condamne Monsieur [T] [V] à payer à la S.A. HARMONIE HABITAT la somme de 600 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne Monsieur [T] [V] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 7 mai 2024.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection