N° RG 25/00074 – N° Portalis DBYE-W-B7J-D57C /

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 3]

[Localité 7]

N° RG 25/00074 – N° Portalis DBYE-W-B7J-D57C

Minute n°26/00052

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 06 Février 2026

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [H] [C]

né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 9] ([Localité 12]),

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Ariane CAUMETTE de l’ASSOCIATION CABINET JOUSSE – CAUMETTE, avocats au barreau de CHATEAUROUX

DÉFENDEUR(S) :

S.A. CA CONSUMER FINANCE,

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

représentée par Maître Jean-Pierre HAUSSMANN de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET, avocats au barreau d’ESSONNE,

substitué par M^e LEAL de la SELARL AVELIA, avocat au barreau de CHATEAUROUX

Madame [I] [B]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10] (Cher),

demeurant [Adresse 4]

représentée par Me [R] [X] (Personne habilitée) dispensée de comparaître à l’audience du 5 décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Perrine CARDINAEL

Greffier lors des débats : Nadine MOREAU

Greffier lors du prononcé : Nadine MOREAU

DÉBATS :

Audience publique du : 05 Décembre 2025

DÉCISION :

contradictoire

rendue en premier ressort,

après débats en audience publique, prononcée par mise à disposition des parties au greffe et signée le 06 Février 2026 par Perrine CARDINAEL, Juge des contentieux de la protection assistée de Nadine MOREAU, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

M. [H] [C] et Mme [I] [B] ont vécu en concubinage.

Le 25 juin 2024, cette dernière a avoué à son compagnon avoir imité sa signature et usurpé son identité afin de souscrire plusieurs prêts le faisant apparaître comme co-emprunteur, dont plusieurs auprès de la SA CA CONSUMER FINANCE.

Par actes des 22 et 23 janvier 2025, M. [H] [C] a fait assigner, d’une part Mme [I] [B], d’autre part la SA CA CONSUMER FINANCE, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux afin de se voir désolidariser de l’ensemble des crédits souscrits par Mme [I] [B] après de la SA CA CONSUMER FINANCE et de voir enjoindre à la SA CA CONSUMER FINANCE de solliciter de la Banque de France sa radiation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Entre-temps, par jugement du juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal judiciaire de Bourges en date du 4 février 2025, une habilitation familiale générale a été ordonnée dans l’intérêt de Mme [I] [B], pour une durée de 60 mois, sa fille Mme [R] [X] étant désignée en qualité de personne habilitée à la représenter pour l’ensemble des actes relatifs à la protection de sa personne et de son patrimoine.

Mme [R] [X] est intervenue volontairement à l’instance engagée devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11], en sa qualité de personne habilitée à représenter sa mère Mme [I] [B].

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience à laquelle l’affaire a été retenue après plusieurs renvois à la demande de M. [H] [C] et de la SA CA CONSUMER FINANCE pour permettre la régularisation d’un accord, et à laquelle Mme [I] [B], représentée par Mme [R] [X] en qualité de personne habilitée, a été dispensée de comparaître, M. [H] [C] ne maintient aucune de ses demandes, sauf sa demande de condamnation de Mme [I] [B] et de la SA CA CONSUMER FINANCE à lui payer, chacune, une indemnité procédurale de 1 000 euros, outre leur condamnation aux dépens.

La SA CA CONSUMER FINANCE s’en rapporte sur cette demande maintenue au titre de l’article 700 code de procédure civile.

***

MOTIVATION

Il sera à titre liminaire observé que M. [H] [C], dans son assignation, ne formulait aucune demande à l’encontre de Mme [I] [B], autre que celles liées au coût du procès dont il a pris l’initiative.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, considérant que la SA CA CONSUMER FINANCE est perdante au sens de ce texte et compte tenu de ce que M. [H] [C] ne formulait aucune demande contre Mme [I] [B] qu’il a pourtant faite assigner, il sera dit que M. [H] [C] conservera à sa charge le coût de l’assignation en paiement délivrée par lui contre cette dernière et que la SA CA CONSUMER FINANCE supportera le reste des dépens exposés.

Compte tenu de ce qui précède, M. [H] [C] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile dirigée contre Mme [I] [B].

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S’agissant de la demande de M. [H] [C] au même titre cette fois dirigée contre la SA CA CONSUMER FINANCE, elle sera également rejetée par équité, M. [H] [C] ne démontrant ni même n’alléguant aucune faute de la part de cette dernière, qui serait distincte de celle de Mme [I] [B], et la SA CA CONSUMER FINANCE n’ayant fait que procéder à la déclaration auprès de la Banque de France à laquelle elle était tenue en application de l’article L. 751-2 du code de la consommation, sans pouvoir demander la radiation de M. [H] [C] du fichier des incidents de paiement tant qu’elle n’était pas intégralement payée des sommes dues ou qu’il n’était pas judiciairement jugé que M. [H] [C] n’était pas emprunteur.

***

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

LAISSE à la charge de M. [H] [C] le coût de l’assignation délivrée à l’encontre de Mme [I] [B] dont il a fait l’avance ;

CONDAMNE la SA CA CONSUMER FINANCE aux autres dépens de la présente instance ;

DEBOUTE M. [H] [C] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 6 février 2026.

La greffière, La juge,