Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – Palais de Justice

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 Avril 2025

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DEMANDERESSE :

Madame [M] [C]

2 Rue du Gouelou

29600 ST MARTIN DES CHAMPS

représentée par Maître Bertrand NAUX, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEURS :

Madame [J] [O] [N]

Rez de Chaussée Porte de Gauche

6 Boulevard du Launay

44000 NANTES

non comparante

Monsieur [L] [K] [N]

Rez de Chaussée Porte de Gauche

6 Boulevard du Launay

44000 NANTES

comparant en personne D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Franck BIELITZKI

Greffier : Michel HORTAIS

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 27 mars 2025

Date des débats : 27 mars 2025

Délibéré au : 24 avril 2025

Copies aux parties le :

CE + CCC à Maître Bertrand NAUX

CCC à Madame [J] [O] [N]

CCC à Monsieur [L] [K] [N] + préfecture

Copie dossier

RG N° N° RG 25/00457 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NSY7

[L] et [J] [N] sont locataires d’un immeuble à usage d’habitation situé à Nantes, 6 Boulevard de Launay (RDC, porte gauche).

Par exploit du 17 janvier 2025, [M] [C] demande le paiement d’un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[J] [N], citée à personne, ne comparaît pas. [L] [N] sollicite des délais.

SUR CE

Nous, juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu’un commandement de payer la somme de 2997,41 euros représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 25 octobre 2024 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990;

Attendu que la partie défenderesse ne s’est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n’a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ;que la dette s’est sensiblement accrue depuis que le commandement de payer a été délivré, sans reprise des paiements ; qu’il est justifié par ailleurs que l’assignation a été notifiée au préfet depuis plus de six semaines ; qu’il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 5.418,16 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 13 mars 2025 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s’était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en référé et en premier ressort,

Constatons la résiliation du bail intervenu entre les parties au 26 décembre 2024 ;

Disons qu’à défaut pour les locataires ([L] et [J] [N]) d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Les condamnons solidairement à payer à [M] [C] 5.418,16 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 13 mars 2025 ;

Les condamnons pareillement à lui verser chaque mois, à compter du 13 mars 2025, une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu’à la complète libération des lieux ;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile, les condamnons solidairement à payer à [M] [C] la somme de 700 euros ;

Rejetons les autres demandes ;

Condamnons solidairement [L] et [J] [N] aux dépens.

Le greffier Le juge