Tribunal Judiciaire de Nantes, Loyers commerciaux, 13 octobre 2025, n° 24/02787

TJ Nantes 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Accord transactionnel entre les parties
Le tribunal a constaté que l'accord intervenu entre les parties justifiait le désistement de l'instance, entraînant l'extinction de l'action.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, loyers commerciaux, 13 oct. 2025, n° 24/02787
Numéro(s) :	24/02787
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florent LUCASJean-Philippe RIOU
Cabinet(s) :	VALLAIS AVOCATCORNET VINCENT SEGUREL
Parties :	), S.C.I. [ O ] [ B ] ( RCS c/ S.A.S. ORIENTIS [ E

Texte intégral

N° RG 24/02787 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NBCU

JUGEMENT DU

13 OCTOBRE 2025

N° RG 24/02787 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NBCU

S.C.I. [O] [B] (RCS [Localité 1] n° 349 624 247)

S.A.S. ORIENTIS [E]

copie certifiée conforme à :

la SELARL CVS

la SELARL PARTHEMA AVOCATS

délivrées le 13 Octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

— --------------------------------------------------

LOYERS COMMERCIAUX

JUGEMENT DU

TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Pierre GRAMAIZE, Premier vice-président, Juge des Loyers Commerciaux, statuant en Juge Unique et qui a prononcé le jugement par mise à disposition au Greffe.

Assisté de Graziella CASAMATTA, Greffier,

Débats à l’audience publique du 12 Mai 2025

Prononcé du jugement fixé au 13 Octobre 2025 par mise à disposition au Greffe

Jugement contradictoire par mise à disposition au Greffe,

— --------------

ENTRE :

S.C.I. [O] [B] (RCS [Localité 1] n° 349 624 247), demeurant [Adresse 1]

Représentée : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, vestiaire : 22B

D’UNE PART

ET :

S.A.S. ORIENTIS [E], demeurant [Adresse 2]

Représentée : Maître Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, vestiaire : 49

D’AUTRE PART

N° RG 24/02787 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NBCU

Vu les articles 384, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Vu les conclusions du conseil de la partie demanderesse en date du 00/00/0000 par lesquelles elle fait connaître son intention de se désister de son instance et de son action en raison de la transaction intervenue en cours d’instance ;

A l’audience, le conseil de la partie demanderesse fait connaître son intention de se désister de son instance et de son action ;

Vu les conclusions du conseil de la partie défenderesse en date du 00/00/0000 confirmant l’accord intervenu entre les parties et l’acceptation de ce désistement ;

Vu l’acceptation de ce désistement par le conseil de la partie défenderesse ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action, inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 24/02787 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NBCU, en raison du désistement de la partie demanderesse et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens dont elle a fait l’avance, sauf convention contraire.

LE GREFFIER, LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX,

Graziella CASAMATTA Pierre GRAMAIZE