Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 22/00468 – N° Portalis DBZJ-W-B7G-JPOR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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[Adresse 3]

[Adresse 9]

☎ [XXXXXXXX01]

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Pôle social

JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM

Service AT/MP de [Localité 22]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante, représentée

Rep/assistant : M^e Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B302

DEFENDERESSE :

[17], INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA [12]

[Adresse 25]

[Localité 4]

répresentée par Mme [C],munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M. MALENGE Grégory

Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL

Assesseur représentant des salariés : M. [X] [N]

Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 04 octobre 2024, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à

M^e Laure HELLENBRAND

ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM

[17], INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA [12]

le

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [R] [U], né le 16 août 1959, a travaillé pour le compte des HOUILLÈRES DU BASSIN DE LORRAINE («[23]») devenu [16], du 5 juin 1979 au 31 août 2004 au Fond aux postes suivants :

apprenti mineurpiqueur traçage charbonpiqueur traçage charbon chef de posteélève technicienporion d’exploitationformateuranimateur de formation

Il a travaillé au Fond pendant 25 ans et 3 mois.

Monsieur [U] a été placé en Congé Charbonnier de Fin de Carrière (CCFC) du 1er septembre 2004 au 31 juillet 2006.

Le 1er janvier 2008, l’établissement des [16] ([14]) a été dissous et mis en liquidation. Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l’État, représenté par l'[6] (« [7] »), qui intervient au nom et pour le compte du liquidateur des [14].

Le 9 octobre 2020, Monsieur [U] a déclaré à l’Assurance Maladie des Mines (ci-après «Caisse» ou «AMM») une maladie professionnelle sous forme de plaques pleurales inscrite au tableau 30B des maladies professionnelles, en joignant à sa demande de reconnaissance un certificat médical établi le 29 septembre 2020 par le Docteur [B], pneumologue.

La Caisse a interrogé l’assuré et l’Etat, représenté par l’ANGDM, sur les risques d’exposition professionnelle à l’inhalation de poussières d’amiante.

La [20] («[21]») a fourni son avis le 25 novembre 2020.

Par décision en date du 11 février 2021, la Caisse a admis le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [U] au titre du tableau 30B des maladies professionnelles.

Sur recours de l’ANGDM en inopposabilité de la décision de prise en charge, le Conseil d’Administration de la Caisse, statuant sur renvoi de la Commission de Recours Amiable en raison d’un partage des voix, a rejeté sa requête par décision du 28 octobre 2021 reçue le 28 février 2022.

Selon requête déposée au greffe le 26 avril 2022, l’État, représenté par l’ANGDM, a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ pour contester cette décision.

L’affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 13 octobre 2022 et après plusieurs renvois en mise en état à la demande des parties, elle a reçu fixation à l’audience publique du 04 octobre 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 06 décembre 2024, délibéré prorogé au 20 décembre 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, l'[6], représentée par son Avocat, s’en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état de ses pièces communiquées sous bordereau reçus au greffe le 30 septembre 2024.

Suivant ses dernières conclusions, elle demande au tribunal de:

dire et juger que la Caisse se montre défaillante dans la charge de la preuve qui lui incombe d’établir que les conditions du tableau 30B sont remplies à son égard,infirmer la décision du Conseil d’administration de la Caisse du 28 octobre 2021 et déclarer inopposable à l’ETAT, représenté par l’ANGDM, la décision de prise en charge du 11 février 2021, notamment parce que l’exposition et donc le caractère professionnel de la maladie ne sont pas établis.A titre subsidiaire,

désigner un [19] pour donner son avis sur la question de savoir s’il existe un lien direct entre la pathologie de Monsieur [U] et son activité professionnelle au sein des [23] et [15]

La [10], intervenant pour le compte de la [13], régulièrement représentée à l’audience par Madame [C] munie d’un pouvoir à cet effet, s’en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état de ses pièces communiquées sous bordereau reçus au greffe le 14 septembre 2023.

Dans ses dernières écritures, la [18] intervenant pour le compte de la [11], demande au Tribunal de:

déclarer l’État représenté par l'[7] recevable mais mal fondé en son recours et l’en débouter;en conséquence, confirmer la décision du Conseil d’Administration de la Caisse du 28 octobre 2021;le condamner aux entiers frais et dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 2 du décret n°2017-1800 du 28 décembre 2017, l’État, représenté par l'[7], reprend les droits et obligations du liquidateur de [16], pour le traitement des contentieux de reconnaissance des maladies professionnelles de ses anciens agents, suite à la clôture des opérations de liquidation le 31 décembre 2017.

L’État, représenté par l'[7], a donc qualité pour agir.

En outre, il n’est pas contesté que le recours a été formé dans un délai de deux mois après la notification de la décision litigieuse rendue par le conseil d’administration de la Caisse.

Le recours est dès lors recevable.

Sur l’opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle

MOYENS DES PARTIES

L’État, représenté par l’ANGDM, soutient que Monsieur [U] n’a pas été exposé à l’inhalation de poussières d’amiante durant l’exercice de ses emplois successifs aux [23]. Il fait notamment valoir que la Caisse n’apporte pas la preuve de ce que Monsieur [U] aurait été amené à manipuler et utiliser personnellement et habituellement des matériaux susceptibles de contenir des fibres d’amiante.

L’ANGDM estime qu’aucune des pièces à la disposition de la Caisse ne permettent d’établir l’existence d’une exposition aux poussières d’amiante dans le cadre de l’activité professionnelle de Monsieur [U].

L’ANGDM fait valoir que la Caisse avait les éléments suivants pour prendre sa décision :

dans la déclaration, il est indiqué comme maladie « plaque pleurale » et sans précision de fonction;le certificat médical indiquant « MP 30B atteinte plaque pleurale » sans précision sur les fonctions ni sur la qualification de maladie professionnelle;son questionnaire employeur décrit les emplois et les outils, machines et matériaux utilisés, les produits en contact avec le salarié, et les surveillances. L’ANGDM conclut que «les fonctions de Monsieur [U] au sein des [23] ne l’ont pas amené à utiliser, ni à manipuler des produits à base d’amiante»;une attestation de non-exposition pour Monsieur [R] [U] ;le questionnaire de l’assuré serait produit a posteriori, indiquant les matériaux utilisés par l’ensemble des mineurs.

L’ANGDM constate l’absence de témoignages et indique que le conseil d’administration n’avait pas d’autres éléments.

Elle s’interroge ainsi sur les éléments ayant pu servir de base à la Caisse et au conseil d’administration en l’absence de preuves de l’exposition au risque.

L’ANGDM constate que la Caisse ne fait qu’une prise en charge systématique.

L’ANGDM en conclut que l’exposition du salarié n’est pas établie et que par conséquent la décision de prise en charge de la maladie de Monsieur [U] ne lui est pas opposable.

La [18], intervenant pour le compte de la [11], [8], soutient quant à elle, que l’exposition au risque de l’assuré est établie, compte tenu des tâches accomplies par Monsieur [U] pendant environ 25 ans et 3 mois au fond de la mine pour le compte de [16] de 1979 à 2004.

Elle indique que sur le plan médical l’avis du médecin-conseil concernant le tableau 30B s’impose à elle.

Elle estime que Monsieur [U] a été en contact avec des poussières d’amiante aux postes d’apprenti mineur et piqueur traçage charbon.

Elle se réfère au questionnaire de l’assuré indiquant qu’il utilisait un treuil à air et électrique, conduisait une machine d’abattage, divers engins de levage, des scrapers et qu’il était en contact avec des garnitures de freins en ferrodo et des joints en klingérite.

En effet, elle avance qu’il a été exposé à l’inhalation de poussières d’amiante pendant toute sa carrière au fond de la mine, notamment aux dégagements de poussières et fibres d’amiante de ces machines.

Pour elle, il est prouvé que Monsieur [U] a bien utilisé des machines et des outils contenant de l’amiante au cours de sa carrière au sein des [23].

Aussi, elle soutient que l’employeur confirme l’utilisation habituelle d’outils tels que marteaux piqueurs, marteaux perforateurs, perforatrices et matériel de levage et de manutention et avec la précision que Monsieur [U] était chargé du creusement de galerie.

Elle se réfère à l’avis de la [21] et déclare que le matériel utilisé contenait de l’amiante et dégageait pendant le fonctionnement des fibres d’amiante. Elle reproduit de nombreuses décisions de justice reconnaissant l’exposition à l’amiante malgré la dénégation de [16].

Elle en conclut qu’il existait une utilisation régulière de produits et pièces contenant de l’amiante au fond des mines et que Monsieur [U] a été exposé quotidiennement aux risques d’amiante, ce qui est cohérent avec le relevé de carrière.

REPONSE DE LA JURIDICTION

Sur le fond

L’article L.461-1, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale édicte une présomption d’origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions qui y sont mentionnées.

Chaque tableau précise la nature des travaux susceptibles de provoquer la maladie, énumère les affections provoquées par cette maladie et indique le délai dans lequel la maladie doit être constatée après la cessation de l’exposition du salarié au risque identifié pour être prise en charge.

Il s’ensuit que le déclarant doit remplir à la fois les conditions médicales et administratives réglementaires prévues audit tableau pour bénéficier de cette présomption.

La présomption d’imputabilité au travail ne bénéficie au salarié que s’il est démontré que la victime a été exposée de façon habituelle, au cours de son activité professionnelle, à l’action des agents nocifs en cause. Cette preuve peut être établie par tout élément objectif ou résulter de présomptions graves, précises et concordantes au sens de l’article 1353 ancien, devenu 1382, du Code civil.

Il appartient à la Caisse, subrogée dans les droits du salarié qu’elle a indemnisé, de démontrer que les conditions du tableau des maladies professionnelles dont elle invoque l’application sont remplies.

Pour renverser cette présomption, il appartient à l’employeur qui conteste la nature professionnelle de la lésion, de démontrer qu’elle est due à une cause totalement étrangère au travail ou à un état pathologique préexistant.

Il convient de rappeler qu’au plan de la preuve incombant à la Caisse, le diagnostic de la maladie professionnelle n’est pas en soi preuve de l’exposition du salarié au risque de contracter ladite maladie.

En l’occurrence, la maladie déclarée par Monsieur [U] a été reconnue d’origine professionnelle par la Caisse au titre du tableau 30B des maladies professionnelles relatif aux affections consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante.

Le tableau 30B n’impose pas que le salarié ait directement manipulé des produits amiantés, il prévoit une liste de travaux qui n’est qu’indicative. Il suffit de rapporter la preuve que le salarié a effectué des travaux pour lesquels il a inhalé habituellement des poussières d’amiante.

La [21] dans son avis indique que le salarié a pu être exposé à l’inhalation de fibres amiante pendant environ 25 ans dans les travaux du fond par exemple dans les pièces de friction des organes de frein des installations et machines utilisées au fond, installations électriques….

Dans le questionnaire rempli par l’employeur, il est précisé que Monsieur [U] a habituellement eu recours à des marteaux piqueurs, des marteaux perforateurs, perforatrice matérielle de levage et manutention. L’employeur a décrit avec précision les emplois de Monsieur [U], notamment les travaux de creusement de galeries.

Le tribunal constate que la Caisse a réalisé une enquête administrative en questionnant l’employeur, l’assuré et en recueillant l’avis de la [21].

L’ANGDM produit un grand nombre de décisions de justice dans lesquelles a été retenue l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la Caisse à l’encontre de l’ANGDM dans d’autres contentieux au motif que l’exposition au risque d’inhalation de poussières d’amiante n’était pas établie. Il convient de rappeler que ces décisions n’ont autorité de chose jugée que pour les faits d’espèce qu’elles tranchaient, et que le présent tribunal n’est pas tenu par ces décisions. Cette production de jurisprudence par les deux parties fait apparaître un contentieux de masse, qui permet d’affirmer que la Caisse a une parfaite connaissance de l’environnement professionnel des anciens mineurs.

Par ailleurs, l’étude [I], qui confirme la présence d’amiante chrysotile dans les matériels utilisés au fond de la mine, conclut à un risque professionnel de pollution par fibres d’amiante certes « négligeable » mais bien réel, alors même que les tests pratiqués n’ont pas été réalisés en conditions réelles dans un chantier au fond mais en laboratoire, une seule machine étant testée à la fois et en position statique.

Or, il est constant que la friction des organes de freins des différentes installations et machines utilisées au fond de la mine à l’époque où Monsieur [U] a travaillé et durant laquelle l’amiante était largement répandu, outre la manipulation d’amiante brut, ont été de nature à exposer habituellement ce mineur à l’inhalation de poussières d’amiante durant plus de 25 années passées au fond.

La condition tenant à l’exposition habituelle au risque d’inhalation de poussières d’amiante en raison des travaux effectués est ainsi pleinement caractérisée par la Caisse.

L’ANGDM ne produit aucun élément probant à même de renverser la présomption simple et l’absence d’exposition au risque d’inhalation de poussières d’amiante de Monsieur [U].

Dès lors, en présence d’une caractérisation des conditions du tableau 30B, et en l’absence de toute preuve contraire que le travail n’a joué aucun rôle dans le développement de la maladie, il convient de considérer que le caractère professionnel de la maladie dont est atteint Monsieur [U] est établi à l’égard de l’employeur, sans qu’il soit nécessaire de recourir à un [19], les travaux étant indiqués à titre indicatif et les autres conditions ne sont pas contestées.

En conséquence, la décision du conseil d’administration de la Caisse sera confirmée et la décision de prise en charge de la Caisse sera déclarée opposable à l’État, représenté par l'[7].

L’État, représenté par l'[7], partie succombante, sera condamné aux entiers frais et dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, Pôle social, après débats en audience publique, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’État, représenté par l’ANGDM, suite à la clôture des opérations de liquidation des [16] venant aux droits des [24] recevable en son recours ;

REJETTE les demandes formées par l’État, représenté par l'[7] ;

CONFIRME la décision du 28 octobre 2021 prise par le Conseil d’administration de la Caisse ;

DÉCLARE opposable à l’État, représenté par l’ANGDM, la décision de prise en charge rendue le 11 février 2021 par l’Assurance Maladie des Mines portant reconnaissance du caractère professionnel de la maladie « plaques pleurales » suivant certificat médical initial du 29 septembre 2020 inscrite au tableau 30B des maladies professionnelles déclarée par Monsieur [R] [U] ;

CONDAMNE l’État, représenté par l'[7], aux entiers frais et dépens de l’instance ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,