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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 2e ch. civ., 16 janv. 2025, n° 24/04488 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04488 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
N° RG 24/04488 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K76A
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 16 Janvier 2025 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l’instance N° RG 24/04488 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K76A ;
ENTRE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DENOMME STONEDGE à [Localité 9], représenté par son Syndic en exercice, la société CABINET JEAN MICHEL LEFEUVRE
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Gilles APCHER, avocat au barreau de NANTES
ET
SCI BIGBANG
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Benjamin THOUMAZEAU de la SELAS SELAS CAP CODE, avocats au barreau de RENNES
Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation du 25 juin 2024 ;
Vu les conclusions de désistement “d’instance et d’action” du syndicat des copropriétaires de l’immeuble STONEDGE du [Adresse 5] et [Adresse 3] à [Adresse 10] (35), notifiées le 3 décembre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation notifiées le 4 décembre 2024 par la SCI BIGBANG ;
Il y a lieu de constater le désistement d’action, parfait, partant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Les dépens seront mis à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance parfait du syndicat des copropriétaires de l’immeuble STONEDGE du [Adresse 5] et [Adresse 4] (35) .
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DISONS que le demandeur supportera les dépens, sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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