Minute n°

N° RG 24/00747 – N° Portalis DBXS-W-B7I-ILV7

JUGEMENT DU 20 Février 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

DEMANDERESSE :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de la Drôme substitué par M^e Pierre LAURENT avocat au barreau de la Drôme

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Emilie BONNOT

Greffier : Sandrine LAMBERT

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 16 Janvier 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

JUGEMENT :

réputé contradictoire,

en premier ressort,

prononcé par mise à disposition au greffe,

par Emilie BONNOT, Juge des contentieux de la protection,

assistée de Sandrine LAMBERT, Greffier

Grosse à :

le :

Exposé du litige

Suivant offre de contrat acceptée le 8 septembre 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [I] [N] une location avec option d’achat portant sur un véhicule Audi A1 Sportback 30 TFSI correspondant à un prix TTC au comptant de 28 100 euros.

Des loyers étant restés impayés à leur échéance, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 avril 2024, mis en demeure Monsieur [I] [N] de s’acquitter des loyers impayés, dans un délai de 8 jours, sous peine de résiliation du contrat. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mai 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a finalement notifié la résiliation du contrat, et l’a mis en demeure de régler les sommes dues et de procéder à la restitution du véhicule.

Par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a ensuite fait assigner Monsieur [I] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence, afin d’obtenir :

sa condamnation à lui payer la somme de 29 583,55 euros outre intérêts au taux contractuel à compter du 1er incident non régularisé, soit le 1er août 2023, sa condamnation à restituer sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir, le bien financé à savoir le véhicule Audi A1 Sportback 30 TFSI immatriculé [Immatriculation 3] portant le numéro de châssis WAUZZZGB2PR002716,qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle procèdera à la reddition du compte par détermination de la valeur vénale du véhicule conformément à l’article 5.1 du contrat, après restitution et vente aux enchère ou de gré à gré du véhicule,sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 janvier 2025, où la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil qui a déposé son dossier, a maintenu l’intégralité de ses demandes. Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, en l’absence de preuve de la remise d’une notice d’assurance (art. L.312-29 du code de la consommation), et autorisé une note en délibéré avant le 30 janvier 2025.

Bien que régulièrement assigné par acte d’huissier de justice signifié à étude, Monsieur [I] [N] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Aucune note en délibéré n’a été transmise dans le délai imparti.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2025, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 8 septembre 2022, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Sur les demandes principales

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 8 septembre 2022 et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

Les locations financières consenties à un non professionnel obéissent au régime juridique des crédits à la consommation édicté par les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

L’article L.341-4 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L.312-21, L.312-28, L.312-29, L.312-43 est déchu du droit aux intérêts.

L’article L.312-29 exige que, lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, le prêteur remette à l’emprunteur une notice comportant les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

En l’espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne justifie pas de la remise de la notice d’assurance prévue par ce texte.

La clause par laquelle Monsieur [I] [N] reconnaît avoir reçu et pris connaissance de la notice d’assurance ne suffit pas à apporter cette preuve, puisqu’il s’agit d’une clause dont l’objet est précisément de permettre à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de se préconstituer la preuve, en toutes circonstances et même dans l’éventualité d’un manquement de sa part, de la bonne exécution de son obligation prévue à l’article L.312-12 du code de la consommation.

Si la société VOLKSWAGEN BANK GMBH produit bien une notice d’assurance aux débats, il convient de relever que ce document, qui ne comporte aucune signature de l’emprunteur, émane du seul prêteur, et ne peut ainsi utilement corroborer les mentions de la clause type contenue dans l’offre de location avec option d’achat.

En application de l’article L.341-4 précité, il convient donc de la déchoir totalement de son droit aux intérêts.

Dans ces circonstances, la créance du loueur s’élève au prix d’achat du véhicule, diminué des versements effectués et du prix de revente du véhicule.

Ainsi la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH s’établit comme suit :

Prix d’achat du véhicule : 28 100 euros,Sous déduction des versements effectués par le locataire, à savoir 5962,42 euros,Soit 22 137,58 euros, sous déduction de la valeur du véhicule repris que la demanderesse pourra appréhender. Il n’est en revanche pas nécessaire de prononcer, à ce stade, une astreinte.

Par ailleurs, les dispositions du code de la consommation doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit à la consommation, dont les dispositions nationales sont la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les Etats membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette exigence, il convient d’écarter l’application de l’article L 313-3 du code monétaire et financier, son application venant à priver d’effectivité la déchéance du droit aux intérêts. Le taux légal ne sera donc pas majoré.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [I] [N], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette et de l’absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l’assignation, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre de location avec option d’achat souscrit le 8 septembre 2022 par Monsieur [I] [N],

ÉCARTE l’application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier,

ORDONNE à Monsieur [I] [N] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque Audi A1 Sportback 30 TFSI immatriculé [Immatriculation 3] portant numéro de châssis WAUZZZGB2PR002716, au plus tard le huitième jour suivant la signification du présent jugement,

CONDAMNE Monsieur [I] [N] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 22 137,58 euros (vingt-deux mille cent trente-sept euros et cinquante-huit centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité, outre intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2024, sans majoration possible de ce taux d’intérêt,

DIT que la valeur du véhicule repris s’imputera, à titre de paiement, sur le solde de la créance,

DÉBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [I] [N] aux dépens.

Ainsi signé par le juge et le greffier susnommés et mis à disposition des parties le 20 février 2025.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,