Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcpcivil, 17 octobre 2025, n° 25/01796

TJ Nantes 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que le locataire devait effectivement des loyers et charges, et a ordonné le paiement de la somme due.
Rejeté
Frais de remise en état non justifiés
Le tribunal a jugé que ces frais de remise en état ne pouvaient pas être inclus dans la somme principale due par le locataire.
Accepté
Frais de procédure
Le tribunal a jugé qu'il était équitable d'allouer une indemnité au bailleur pour les frais exposés.
Accepté
Dépens liés à la procédure
Le tribunal a statué que le locataire devait supporter les dépens liés à la procédure, conformément à la loi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, jcpcivil, 17 oct. 2025, n° 25/01796
Numéro(s) :	25/01796
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Johanne RIALLOT-LENGLART
Parties :	S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS

Texte intégral

Minute n° 2025 / 538

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

============

JUGEMENT du 17 Octobre 2025

__________________________________________

DEMANDERESSE :

S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES – 110

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [R]

[Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 05 septembre 2025

date des débats : 05 septembre 2025

délibéré au : 17 octobre 2025

RG N° RG 25/01796 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N2AE

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Johanne RIALLOT-LENGLART

CCC à Monsieur [M] [R]

Copie dossier

Par acte sous seing privé du 3 juin 2022, la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS a donné à bail à Monsieur [M] [R] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 2] [Localité 8] [Adresse 7], moyennant un loyer révisable et actuel de 368,78 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d’huissier en date du 25 octobre 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.817,80 euros, en visant la clause résolutoire.

Le 5 janvier 2025, le locataire a donné congé.

Le 26 février 2025, il a été réalisé un état des lieux de sortie contradictoire faisant état d’une somme de 51 euros au titre de la non-restitution des clefs.

Par acte du 11 avril 2025, la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS a fait citer Monsieur [M] [R], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin d’obtenir :

— le paiement des loyers échus d’un montant de 3.038,29 euros ;

— la somme de 351 euros au titre des frais de remise état ;

— une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 5 septembre 2025, la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS actualise sa créance à la somme de 3.318,16 euros.

Monsieur [M] [R], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 17 octobre 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Le bailleur réclame une somme de 3.318,16 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 27 août 2025.

Il est produit un décompte conforme au bail en ce qui concerne les loyers et les charges et la somme de 51 euros au titre de la facturation des clefs. En revanche, il est également inclus dans ce décompte les frais d’assignation et de commandement qui relèvent des dépens et doivent donc exclus de la somme en principal.

Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [M] [R] au paiement de la somme de 3.002,95.

Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 25 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [M] [R] à payer à la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS la somme de 3.002,95 euros au titre des loyers et charges impayés et de la facturation des clefs avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne Monsieur [M] [R] à payer à la S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS la somme de 500 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne Monsieur [M] [R] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 25 octobre 2024 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection