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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 5 févr. 2025, n° 24/06109 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06109 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 05/02/2025
à : – Me M. K. LASBEUR
— Me E. CHOURAQUI
— Me R. ANTOMARCHI
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière,
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
N° RG 24/06109 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FDP
N° de MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 5 février 2025
(Articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Mohamed Khaled LASBEUR, Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN082
à
Madame [O] [F] [H], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Eva CHOURAQUI, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0058
Monsieur [I] [T] [U] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Rémi ANTOMARCHI, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #C1289
Madame [R] [G], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Rémi ANTOMARCHI, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #C1289
dont la juridiction a été saisie par acte introductif des 31 mai 2024 et 18 novembre 2024,
Nous, Nicole COMBOT, Magistrate honoraire en charge des contentieux de la protection,
À l’audience de ce jour,
Constatons que la partie demanderesse, par mail du 4 février 2025, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action – un accord amiable ayant été finalisé par les parties - ;
Constatons que les parties défenderessses ont accepté ledit désistement, le conseil de Monsieur [I] [T] [U] [P] et de Madame [R] [G] à l’audience de ce jour et celui de Madame [H] [O] [F] par courriel du 04 février 2025 ;
Rappelons l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la partie demanderesse ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 5 février 2025 par Madame Nicole COMBOT, Magistrate à titre honoraire, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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