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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 22 janv. 2025, n° 23/00367 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00367 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1]
Copie conforme délivrée
le :
à : Me BONTOUX
Copie exécutoire délivrée
le :
à : toutes les parties
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 23/00367 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZCVT
N° MINUTE :
9
JUGEMENT
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 22 janvier 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société [3] ([4]),
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134 substitué par Me Jean-pierre LE COUPANEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0218
à
[5],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 février 2023,
le Juge du pôle social à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la partie défenderesse n’a présenté ni conclusions au fond ni fins de non recevoir
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Décision du 22 janvier 2025
Pôle social – Contentieux technique Section 7- N° RG 23/00367 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZCVT
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 janvier 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, Faboula SISSOKO, Clotilde PELLETIER, assesseurs assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
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