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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 24 mars 2026, n° 25/53959 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53959 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/53959 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DABNJ
N° : 1
Assignation du :
10 Juin 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 mars 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
La société DESCAMPS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Caroline LEVY TERDJMAN de la SELASU CORNET LEVY – Société d’Avocat, avocats au barreau de PARIS – #P0416
DEFENDERESSE
S.C.I. ELGE IMMO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de PARIS – #C1251
DÉBATS
A l’audience du 24 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 juin 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 23 février 2026, la société DESCAMPS se désiste de son instance et de son action.
La S.C.I. ELGE IMMO accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que La société DESCAMPS se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 24 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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