TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [Y] [Z]

Madame [N] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Nicolas GUERRIER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/05392 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5AJM

N° MINUTE :

5/2024

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 18 decembre 2024

DEMANDERESSE

ELOGIE-SIEMP

Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 5]

représentée par la SCP Nicolas GUERRIER et Alain de LANGLE, prise en la personne de Maître Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P208

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [Z]

demeurant [Adresse 2]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Madame [N] [D]

demeurant [Adresse 2]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 octobre 2024

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du

PCP JCP ACR référé – N° RG 24/05392 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5AJM

Par exploit d’huissier,la Société ELOGIE-SIEMP propriétaire de locaux situés à [Localité 8] a fait assigner en REFERE Monsieur [Z] [Y] et Madame [D] [N] suivant bail d’habitation pour l’appartement sis [Adresse 3] produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le paiement solidaire par provision d’une somme de 5114,89 € au titre des loyers et charges dus à avril 2024 inclus;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer et des charges majoré des charges et la condamnation solidaire des défendeurs à son paiement;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 6] Publique si besoin est ;

—  800,00 € sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— la condamnation aux dépens

A l’audience du 17/10/2024 , la partie demanderesse réitère ses demandes par l’intermédiaire de son conseil et fixe sa créance à la somme de 5354,25 Euros septembre 2024 inclus

en conséquence elle sollicite de la juridiction

— le paiement solidaire par provision d’une somme de 5324,25 € au titre des loyers et charges dus à septembre 2024 inclus;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 6] Publique si besoin est ;

—  800,00 € sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [Z] [Y] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant à l’audience de plaidoirie.

Madame [D] [N] citée régulièrement devant la juridiction saisie est comparante à l’audience de plaidoirie.

Elle reconnaît devoir de loyers impayés et sollicite des délais de paiement à hauteur de 250,00 Euros par mois

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion dans le délai légal avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence.

SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits qu’il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement à titre provisionnel pour le montant des loyers et charges impayés, terme de septembre 2024 inclus à hauteur de 5354,25 euros.

Qu’il y a lieu de condamner solidairement par provision les défendeurs au paiement de ces sommes;

Attendu que le montant, la nature de la dette et la situation respective des parties ne s’opposent pas à l’octroi de délais de paiement; puisque la défenderesse comparante sollicite des délais de paiement en exposant une situation difficile

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE:

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré ; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai légal imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l’expulsion ordonnée;

SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que les défendeurs seront condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation;

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que les défendeurs succombent à la procédure; qu’il seront condamnés solidairement aux entiers dépens incluant les frais de commandement, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS:

Le juge statuant en REFERE, publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

Condamnons solidairement Monsieur [Z] [Y] et Madame [D] [N] à payer à titre provisionnel à la société ELOGIE-SIEMP la somme de 5354,25 € au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés, terme de septembre 2024 inclus;

Fixons l’indemnité d’occupation due à une somme égale au montant du loyer majoré des charges;

Condamnons solidairement Monsieur [Z] [Y] et Madame [D] [N] à payer à titre provisionnel à la société ELOGIE-SIEMP, l’indemnité mensuelle d’occupation précitée jusqu’à libération effective des lieux;

Accordons de délais de paiement Monsieur [Z] [Y] et Madame [D] [N] à raison de 250,00 euros par mois et ce à compter du 10 du mois suivant la signification de la décision et ce durant plusieurs mois disons qu’à la dernière mensualité le solde de la dette restant du devra être réglé.

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et disons que Monsieur [Z] [Y] et Madame [D] [N] devront libérer les lieux de tous biens ou occupants de leur chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui lui sera adressé à cette fin ou de la signification de la présente décision.

Disons qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l’appréhension du mobilier.

Disons n’y avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Rejetons la demande sollicitée au titre de l’article 700 du CPC.

Condamnons solidairement Monsieur [Z] [Y] et Madame [D] [N] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Rappelons que la présente décision, prise en REFERE, est exécutoire par provision;

LE GREFFIER LE JUGE