Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab c, 4 sept. 2025, n° 24/01130 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01130 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 14]
— --------
[Adresse 16]
[Localité 6]
— --------
5ème chambre cab. C
JUGEMENT
du 04 Septembre 2025
minute n°
N° RG 24/01130 – N° Portalis DBYS-W-B7I-MZER
— ------------
[U], [Y], [G], [W] [E] épouse [M]
C/
[I] [K] [W] [M]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CE+CCC Me SCORNET
CE + CCC Me EON GAVORY
CCC dossier
Le
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente
Greffier :
Anne BREGER
Débats en chambre du conseil à l’audience du 03 juin 2025
Jugement prononcé à l’audience publique du 04 Septembre 2025
ENTRE :
[U], [Y], [G], [W] [E] épouse [M]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 15]
[Adresse 1]
[Adresse 12]
[Localité 7]
Comparant et plaidant par
Maître Pascale EON-GAVORY de la SELARL EON-GAVORY ET ASSOCIÉ, avocats au barreau de NANTES
— 165
ET :
[I] [K] [W] [M]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Comparant et plaidant par
Me Gaëlle SCORNET, avocat au barreau de NANTES
— 321
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :
Madame [U], [Y], [G], [W] [E], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 15],
et de
Monsieur [I], [K], [W] [M], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10] ([Localité 13] Atlantique),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1993, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] ([Localité 13] Atlantique),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 1er avril 2022,
DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,
CONSTATE que les parties ne forment pas de demande de prestation compensatoire,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
ORDONNE le partage des dépens de l’instance par moitié entre les parties.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Employeur ·
- Maladie professionnelle ·
- Gauche ·
- Assurance maladie ·
- Tableau ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autocar ·
- Reconnaissance
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Élan ·
- Règlement de copropriété ·
- Syndicat de copropriété ·
- Ville ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en conformite ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Épouse ·
- Conformité
- Cadastre ·
- Partie ·
- Enclave ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Expertise judiciaire ·
- Servitude ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Technique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés immobilières ·
- Copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Demande ·
- Curatelle ·
- Trouble ·
- Siège ·
- Débouter
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations sociales ·
- Contrainte ·
- Bourgogne ·
- Acquiescement ·
- Urssaf ·
- Comparution ·
- Assesseur ·
- Reconnaissance
- Méditerranée ·
- Banque populaire ·
- Garantie ·
- Épouse ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cautionnement ·
- Marc
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Bailleur ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Preneur ·
- Pandémie
- Handicap ·
- Jury ·
- Étudiant ·
- École ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Règlement ·
- Courriel ·
- Formation ·
- Adresses
- Trésor public ·
- Trésor ·
- Magistrat ·
- Siège ·
- Public ·
- Ordonnance ·
- Charges ·
- Dépens
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tapis ·
- Magasin ·
- Vienne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Jonction ·
- Demande ·
- Titre ·
- Assurances ·
- Préjudice
- Demande de dissolution du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administrateur provisoire ·
- Cession ·
- Incident ·
- Protocole ·
- Part sociale ·
- Fins de non-recevoir ·
- Associé ·
- État
- Adresses ·
- Vente ·
- Résolution ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Désistement ·
- Biens ·
- Instance ·
- Immobilier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.