Tribunal Judiciaire de Toulon, 5e chambre, 15 mai 2025, n° 24/05101

TJ Toulon 15 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Preuve de troubles anormaux de voisinage
La cour a estimé que le syndicat ne prouve pas suffisamment l'existence d'un trouble anormal de voisinage.
Rejeté
Existence d'un dommage continu et répétitif
La cour a jugé que le syndicat ne prouve pas un dommage continu, durable ou répétitif.
Rejeté
Non-respect des stipulations du règlement de copropriété
La cour a rejeté la demande d'astreinte, considérant que les preuves de troubles anormaux n'étaient pas établies.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de condamner le syndicat à payer des frais au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, 5e ch., 15 mai 2025, n° 24/05101
Numéro(s) :	24/05101
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lionel LECOLIERJulien MARLINGE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 24/05101 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M44Y

AFFAIRE :

S.D.C. DE LA COPROPRIETE LE LAMARTINE, pris en son syndic la SAS IMMOBILIERE DU [D] BRUN

UDAF DU VAR

Monsieur [V] [I]

JUGEMENT contradictoire du 15 MAI 2025

Grosse exécutoire :

M^e Julien MARLINGE

Copie :

M^e Lionel LECOLIER

délivrées le 15/05/2025

JUGEMENT RENDU

LE 15 MAI 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.D.C. DE LA COPROPRIETE LE LAMARTINE

dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en son syndic la SAS IMMOBILIERE DU [Adresse 7] sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Lionel LECOLIER, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEUR :

UDAF DU VAR

dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, es qualité de curateur de Monsieur [V] [I], fonctions auxquelles elle a été nommée par un jugement du juge des tutelles du 27 février 2013

représentée par M^e Julien MARLINGE, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [V] [I]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8]

[Adresse 12]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Julien MARLINGE, avocat au barreau de TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Lydie MAUCHAMP

Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 02 Avril 2025

JUGEMENT :

contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 MAI 2025 par Lydie MAUCHAMP, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LE [Adresse 9] pris en la personne de son syndic en exercice, la société IMMOBILIERE DU CAP BRUN SAS ainsi que les copropriétaires ont à plusieurs reprises alerté l’UDAF DU VAR que Monsieur [I] [V] troublerait fortement la tranquillité des autres occupants de l’immeuble par des cris jour et nuit, mais aussi par un comportement agressif.

Par jugement du 27 février 2013, Monsieur [I] [V] a fait l’objet d’une mesure de curatelle renforcée et l’UDAF DU VAR est son curateur.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LE [Adresse 9] pris en la personne de son syndic en exercice, la société IMMOBILIERE DU CAP BRUN SAS a saisi le conciliateur de justice qui a rendu le 12 décembre 2022 une attestation de non conciliation, la tentative de conciliation n’ayant pas abouti.

Suivant exploit en date du 22 août 2024, Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LE [Adresse 9] pris en la personne de son syndic en exercice, la société IMMOBILIERE DU CAP BRUN SAS a assigné Monsieur [I] [V] devant le tribunal de céans aux fins de :

— ordonner à Monsieur [I] de cesser sans délai les faits de tapage nocturne et diurne, d’insultes et de menaces à l’égard des autres occupants de l’immeuble, d’émanations d’odeurs nauséabondes depuis son logement, et de s’abstenir de tout fait constituant un manquement aux stipulations du règlement de copropriété relatives à la tranquillité due aux occupants de l’immeuble, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée par tout moyen,

— condamner Monsieur [I] à verser au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 11] une somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts,

— condamner Monsieur [I] à verser au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 11] une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par conclusions récapitulatives visées par le greffe le 02 avril 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE [Adresse 11] pris en la personne de son syndic en exercice, la société IMMOBILIERE DU CAP BRUN SAS, a réitéré les termes de son assignation et a demandé au tribunal de débouter Monsieur [I] [V] et son curateur, l’UDAF DU VAR, de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Par conclusions en défense n°2 visées par le greffe le 02 avril 2025, Monsieur [I] [V] et son curateur, l’UDAF DU VAR ont demandé au tribunal de :

— débouter le SDC LE LAMARTINE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de Monsieur [I] [V],

— condamner le SDC LE LAMARTINE à payer à Monsieur [I] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile , outre les entiers dépens.

A l’audience, à laquelle l’affaire a été renvoyée, Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LE LAMARTINE pris en la personne de son syndic en exercice, la société IMMOBILIERE DU CAP BRUN SAS représenté par son conseil, a procédé au dépôt de son dossier.

Monsieur [I] [V] et son curateur, l’UDAF DU VAR représenté par leur conseil ont procédé au dépôt de leur dossier.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

MOTIFS

— Sur les demandes principales

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE [Adresse 10] [Adresse 9] pris en la personne de son syndic en exercice, la société IMMOBILIERE DU CAP BRUN SAS ne prouve pas suffisamment les troubles anormaux.

Les attestations produites aux débats ne permettent pas de caractériser suffisament l’existence d’un trouble anormal de voisinage.

Il convient de prendre en compte la situation de Monsieur [I] [V] qui est sous curatelle renforcée, l’UDAF indique qu’il est atteint par une psychopathologie invalidante, qui ne lui permet pas de percevoir le monde tel qu’il est.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LE [Adresse 9] pris en la personne de son syndic en exercice, la société IMMOBILIERE DU CAP BRUN SAS ne prouve pas un dommage continu, durable ou répétitif avec une intensité élevée qui permettrait de caractériser un trouble anormal de voisinage.

En application du texte susvisé et des pièces communiquées, l’action du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LE [Adresse 9] pris en la personne de son syndic en exercice, la société IMMOBILIERE DU CAP BRUN SAS n’est pas bien fondée.

En conséquence, il convient de débouter SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LE [Adresse 9] pris en la personne de son syndic en exercice, la société IMMOBILIERE DU CAP BRUN SAS de sa demande principale.

— Sur la demande de dommages et intérêts

N’ayant pas fait droit à la demande principale du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LE [Adresse 9] pris en la personne de son syndic en exercice, la société IMMOBILIERE DU CAP BRUN SAS.

Il convient de le débouter de sa demande en dommages et intérêts.

— Sur les demandes accessoires

Rejette la demande d’astreinte du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LE [Adresse 9] pris en la personne de son syndic en exercice, la société IMMOBILIERE DU CAP BRUN SAS.

Il n’est pas inéquitable de condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LE LAMARTINE pris en la personne de son syndic en exercice, la société IMMOBILIERE DU CAP BRUN SAS à payer à Monsieur [I] [V] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LE LAMARTINE pris en la personne de son syndic en exercice, la société IMMOBILIERE DU CAP BRUN SAS, qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LE LAMARTINE pris en la personne de son syndic en exercice, la société IMMOBILIERE DU CAP BRUN SAS de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LE [Adresse 9] pris en la personne de son syndic en exercice la société IMMOBILIERE DU CAP BRUN SAS à payer à Monsieur [I] [V] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LE [Adresse 9] pris en la personne de son syndic en exercice la société IMMOBILIERE DU CAP BRUN SAS aux entiers dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le 15 mai 2025.

LE GREFFIER LE JUGE